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... alimentaires. Toutefois, il ressort des dispositions de l'article 206 du code civil citées au point 2 que le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Val-de-Marne d'annuler la décision du 22 mai 2017 par laquelle le conseil départemental du Val-de-Marne a admis Mme C... B... à l'aide sociale à l'hébergement pour personnes âgées pour la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2020 en tant que cette décision a fixé la participation globale mensuelle des obligées...

... 1304 du code civil français et des articles 106, 180 et 206 du code civil algérien, de bien vouloir...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 28 MARS 2023 n° 36 /2023 , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08053 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWIB Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale N° 26317/AZO rendue à Localité 3 le 7 mars 2022 sous l'égide de la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce international DEMANDERESSE AU RECOURS...

...'article 206 du code civil les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00474 - N° Portalis DBVK-V-B7B-M76S Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 JANVIER 2017 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 11-15-000885 APPELANTE : Madame I B C épouse E née le 30 Juillet 1984 à BISSAU GUINEE de nationalité Guinéenne Adresse 2 Adresse 2 Représentée...

...'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 206 du code civil : 8. Aux termes de ce texte, les gendres...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n° P 20-13.386 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de l'UDAF de l'Indre, ès qualités. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 octobre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

... l'article 206 du code civil et n'est pas débiteur d'aliment au profit de Mme F... R.... S...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Amreso Bethel l'association, qui a accueilli C... R... du 17 août 2012 au ..., jour de son décès, a assigné Mmes N... et M... R..., ses filles obligées alimentaires, le 12 novembre 2013, en paiement des frais d'hébergement restant dus ; Sur le premier moyen, le troisième moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches, et le quatrième moyen, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a...

... ascendants dans le besoin ». L'article 206 du code civil dispose par ailleurs que « les gendres et belles...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10084 F Pourvoi n° X 18-10.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le Centre hospitalier universitaire de Nice, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la famille - Code civil - Article 206 - Principe d'égalité - Article 6 de la... ... transmise est ainsi rédigée : « L'article 206 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article 206 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garanties par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que...

... qualité de belle fille A. 206 du Code civil, il s'agit d'abord, d'une dette personnelle au mari et...ARRET N. RG N : 14/ 01413 AFFAIRE : Mme Sandrine Eliane X..., Melle Marine Florence X... C/ M. Maurice X..., M. Bruno X..., Melle Florence sandra X..., Association UDAF 87 C. M/ A. E recours entre co débiteurs d'aliments COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - = = oOo = = ARRET DU 14 DECEMBRE 2015 - = = = oOo = = = Le QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Sandrine Eliane...

... instance sera confirmé sur ces points. Aux termes des articles 205 et 206 du Code civil, les enfants...COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2015 6ème Chambre B ARRÊT No 787 R. G : 15/04511 M. Gérard X... Mme Hélène Y... épouse X... C/ M. PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE Mme Françoise Y... Mme Béatrice Y... épouse Z... Mme Marcelle B... veuve C... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller...

..., également obligé alimentaire en tant que gendre article 206 du code civil, est retraité et a perçu en 2013...ARRET N. RG N : 13/ 01344 AFFAIRE : Victorine Rosa X... épouse Y..., Valérie Z... mandataire judiciaire à la protection des majeurs agissant en qualité de curatrice de Madame Y... Victorine, Rosa X... C/ Josiane Christine Jeanne Henriette Y... épouse A..., Gilbert Y..., Yves Y... P-L. P/ E. A obligation alimentaire ascendant Grosse délivrée à Me CHABAUD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - = = oOo = = ARRÊT DU 30 JANVIER 2015 - = = oOo = = Le trente Janvier deux...