La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1857 du code civil

SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Obligation à la dette - Bénéficiaires - Exclusion - Coassocié... ...'obligation aux dettes sociales instituée au seul profit des tiers par l'article 1857 du code civil, c'est à bon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 février 2010, que Mme X..., associée de la société civile immobilière Artouan et créancière de celle-ci au titre d'avances en compte-courant, a, après avoir vainement poursuivi la société en paiement...

...'article 1857 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seuls les associés à la date à laquelle les...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1857 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seuls les associés à la date à laquelle les paiements sont exigibles peuvent être recherchés par les créanciers de la société civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 20 mai 1996, la société Pontoni a conclu avec la SCI Savoie Promotions la SCI, maître d'ouvrage, un marché de travaux en vue de la...

SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Sommes payées par les associés à un tiers - Dette personnelle... ... qui désintéresse un créancier social en application de l'article 1857 du code civil, paie la dette de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1857 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 9 janvier 2014, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 25 septembre 2012, pourvoi n° 11-23. 595, qu'en 1987, la société civile immobilière Chalet Lucie la SCI, représentée...

1° SOCIETE CIVILE - Société agricole - Associés - Obligations - Dettes sociales - Groupement agricole d'exploitation en commun loi du 8... ... - Dérogation à l'article 1857 du Code civil. 1° Après avoir rappelé que, selon l'article 1845 du Code civil...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après mise en liquidation judiciaire du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de Jean X..., l'Union agricole coopérative de Lot-et-Garonne Agrilot l'Agenaise a déclaré une créance correspondant au montant du solde débiteur du compte courant de ce groupement arrêté le 9 octobre...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Causes... ... pécuniaire d'associés fondée sur l'article 1857 du code civil - Communication nécessaire non. REGLEMENT...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. K..., ès qualités, demeurant ... Oise, intervenant aux lieu et place de M. Godin, ès qualité de syndic de la liquidation des biens de la SCA des Champignonnières de Saint-Maximin Oise, dont le siège est à Saint-Maximin...

..., pris en sa première branche : Vu les articles 1251, 3° et 1857 du code civil ; Attendu que, n...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1251, 3° et 1857 du code civil ; Attendu que, n'étant tenu des dettes sociales qu'à proportion de sa part dans le capital social et n'étant dès lors pas tenu avec d'autres, l'associé d'une société civile qui s'acquitte seul de l'intégralité d'une dette sociale n'est pas légalement subrogé dans les droits du créancier désintéressé ; Attendu, selon l'arrêt...

SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Date d'exigibilité - Effets en cas de cession des parts sociales... ...-20.094, n° 334 cassation CITATION_ARRET article 1857 du code civil PUBLICATION Bulletin 2010, IV, n...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2007, que par acte du 3 décembre 1988, une société civile immobilière, dénommée 4 rue de Monbouy la SCI a été constituée entre M. André X..., président du conseil d'administration de la sociét...

... créancier avait fondé son action sur les dispositions de l'article 1857 du Code civil et non sur l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la SCI de la Lande la SCI a été constituée entre trois associés et Mme X..., dont l'époux commun en biens est intervenu à l'acte ; que la société Bail entreprises la société a consenti à la SCI un crédit-bail immobilier ; que, des échéances du contrat...

Sur le premier moyen SOCIETE règles générales - Dettes sociales - Charge - Personne s'étant présentée au cours de la procédure en qualité... ... conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1846 et 1857 du Code civil ; Attendu que la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Metz chambre Civile, au profit de M. X... Ayhan, représentant de l'Entreprise Est Crépi, domicili...

...'article 1857 du Code civil n'autorise le créancier à réclamer à chacun des associés une partie de ce qui lui...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la Société civile d'exploitation agricole Sodex des moules la société, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest la banque a été admise à produire au passif pour une certaine somme représentant le solde restant dû de plusieurs prêts consentis à la société ; qu'alléguant...