Recherche de 1779-3 du code civil dans la jurisprudence francophone

... travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 25 Juin 2024 Dossier N° RG 22/00334 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JKON Minute n° : 2024/187 AFFAIRE : S.A.S. EDITION BOUGAINVILLE, prise en la personne de son Président en exercice E H C/ S.A.S.U. CAVOD prise en la personne de son représentant légal en exercice JUGEMENT DU 25 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Annabelle SALAUZE, Vice-présidente, statuant à juge unique...

... de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil dispose, dans sa version applicable au litige...ARRET N° 246 N° RG 22/02477 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GUS5 S.A.R.L. AD RENOVATION SECOND OEUVRE C/ S.A.R.L. JOLIMAR Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 18 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG...

...'article 1779-3° du Code civil la somme réclamée n'ayant pas été consignée elle doit lui être restituée. La...23/05/2024 ARRÊT N° 261/2024 N° RG 23/02758 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PTSA EV/KM Décision déférée du 13 Juillet 2023 - Président du TJ de MONTAUBAN 23/00088 REIS U, X, S P I, R, D P C/ S.A.S. SALGA CONSTRUCTIONS INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU...

... définis par l'article 1779-3° du code civil » autorise le maître de l'ouvrage à opérer une retenue d...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 23 MAI 2024 Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 21/02648 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VASP N° de MINUTE : 24/00295 La S.C.C.V. MONTREUIL PESNON-RESISTANCE Adresse 1 Localité 5 représentée par Me Alexandra AGREST, la SELARL LEXPERIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 0143 DEMANDEUR C/ La société MENUISERIE INDUSTRIELLE DES GATINES MIG Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Delphine POISSONNIER-FABREGUE, avocat au...

... définis par l'article 1779-3° du code civil » autorise le maître de l'ouvrage à opérer une retenue d...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 23 MAI 2024 Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 22/10194 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W2F6 N° de MINUTE : 24/00298 la S.A.R.L. AMENAGER ET BATIR Adresse 6 Adresse 6 Localité 3 représentée par Me Z, avocat au barreau de MELUN DEMANDEUR C/ La SCCV VALERA-VAUJOURS-IDF Adresse 1 Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Xavier TERCQ, la SARL LAMBERT ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 010 DEFENDEUR...

... retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du Code civil que les...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00193 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSOT NAC : 54D JUGEMENT CIVIL DU 21 MAI 2024 DEMANDERESSE MEYER ALUMINIUM REUNIS OCEAN INDIEN MAR OI Adresse 2 Localité 3 Rep/assistant : Maître Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSE La société ROYAL PARK SCCV Adresse 1 Localité 4 Non...

... de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil, un solde de garantie qui ne peut excéder 5...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 20/04552 - N° Portalis DBZS-W-B7E-UVHY JUGEMENT DU 07 MAI 2024 DEMANDERESSE : S.A.S. MAISONS INDIVIDUELLES DES HAUTS DE FRANCE, RCS Dunkerque 403 271 042, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : M. T H Adresse 2 Localité 4 représenté par Me Béatrice MORTUN, avocat au barreau...

... définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59295 N° Portalis 352J-W-B7H-C3MSD N° : 3 Assignation du : 30 novembre 2023 1 1 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 mai 2024 par Clément DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Arnaud FUZAT, Greffier. DEMANDERESSES La S.E.L.A.R.L. G prise en la personne de Maître I N G Adresse 2 Localité 6 La Société CITY GC HERVE...

... de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil, « les...RE F E R E N° Du 03 Mai 2024 N° RG 23/00902 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVFG 54G c par le RPVA le à Me Lionel HEBERT, Me Hubert HELIER, Me Vincent LAHALLE, Me Claire LE QUERE, Me Jérôme MARAIS, Me Nicolas MENAGE, Me Florence NATIVELLE - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Vincent LAHALLE, Expédition délivrée le: à Me Lionel HEBERT, Me Hubert HELIER Nantes, Me Claire LE QUERE, Me Nicolas MENAGE, Me Florence NATIVELLE...

... acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l’article 1779 3° du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 20/00543 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UU3E Jugement du 30 Avril 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Me Eric-louis LEVY - 399 Maître Samuel BECQUET de la SELEURL SAMUEL BECQUET AVOCAT - 806 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 30 Avril 2024 devant la Chambre 3 cab 03 D le jugement contradictoire...