La Jurisprudences de France concernant 1473 du code civil

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Indivision - Indivision post-communautaire - Sommes reçues par un époux après la dissolution de la communauté -... ...'article 1473 du code civil non. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1994 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 1re section, au profit de M. Abel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

COMMUNAUTE LIQUIDATION RECOMPENSE DUES A LA COMMUNAUTE ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL LOI DU 13 JUILLET 1965 PROFIT SUBSISTANT... ... POSSIBLE. ET SI L'ARTICLE 1473 DU CODE CIVIL, EDICTE QUE LES RECOMPENSES EMPORTENT LES INTERETS DE PLEIN...Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux Y..., mariés en 1953 sous le régime de la communauté légale, ont divorcé en 1963, qu'en 1954 ils avaient fait construire un pavillon sur un terrain appartenant en propre à la femme au moyen, soit pour la totalité, soit pour la...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Acquisition, conservation ou amélioration d'un... .... Si aux termes de l'article 1473 du code civil les récompenses dues par la communauté ou à la...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, statuant après divorce sur la difficulté née du calcul de la récompense due à la communauté ayant existé entre M. Y... et Mme X... pour des travaux de conservation et d'amélioration d'un immeuble propre à celle-ci et qui était encore dans son patrimoine au jour de la dissolution de cette...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Intérêts - Point de départ L'article 1473 du Code civil, qui dispose que les récompenses... ... : Vu l'article 1473 du Code civil ; Attendu que ce texte, qui dispose que les récompenses dues par la...Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant après divorce, prononcé par jugement du 19 novembre 1974, des époux Le Quillec-Husson, qui s'étaient mariés le 24 avril 1965 sous le régime de la communauté d'acquêts, d'avoir accueilli l'action de Mme X... tendant à la liquidation et au partage de la...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Intérêts - Point de départ . COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses -... ... l'article 1473 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte les récompenses dues par la...Attendu que, le 22 mai 1980, la société Gloria a versé à M. X..., à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 166 532,46 francs ; que le divorce des époux X...-Y... a été prononcé par jugement du 11 janvier 1982, signifié le 19 mars 1982, et devenu irrévocable faute d'appel ; que, statuant sur des difficultés de liquidation de la communauté, la cour d'appel...

.... Jean-Marc et Francis Y... le demandent en application de l'article 1473 du code civil et que M...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 07-14.797 et K 07-15.102 qui sont connexes ; Attendu que Maria X... est décédée le 31 août 1972, en laissant pour lui succéder M. Marcellin Y..., son époux commun en biens, ainsi que MM. Jean-Marc, Bernard et Francis Y... et Mme Anne-Marie Y..., leurs enfants ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi n° K 07-15.102, ci-après annexé : Attendu que MM. Jean-Marc et Francis Y... font...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Intérêts - Point de départ - Récompenses représentant le profit subsistant au jour de... ... : Vu l'article 1473 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 13 juillet 1965 applicable en la cause...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude X..., demeurant à Bertry Nord, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1986 par la cour d'appel de Douai 1ère chambre civile, au profit de Madame Christiane Y..., demeurant à Caudry Nord, ... Entre Deux Villes...

...'article 1473 du Code civil, "les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Caen 3e chambre civile, au profit de Mme Jacqueline Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Divorce, séparation de corps - Biens communs - Emprunts contractés pour leur acquisition -... ... dispositions relatives aux récompenses non 2° Les dispositions de l'article 1473 du Code civil, qui.... Attendant que statuant sur des difficultés opposant M. X... et Mme Z..., épouse en secondes noces de M. Y..., au sujet de la liquidation après divorce, de leur communauté conjugale, l'arrêt confirmatif attaqué a, d'une part, décidé qu'une récompense était due à Mme Z..., avec intérêts à compter du jour de la dissolution, pour le remboursement d'un...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Intérêts - Point de départ 1° L'article 1473 du Code civil dans sa rédaction de la... ...'article 1473 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 13 juillet 1965, qui dispose que les récompenses dues...Attendu qu'Henri X... et Béatrice Y... se sont mariés le 8 octobre 1964 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'ils ont divorcé le 22 janvier 1974 ; que des difficultés ayant surgi entre les anciens époux pour le partage de la communauté, l'arrêt attaqué a notamment estimé qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des...