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... montant nominal de 7.622,45 €. Suivant les dispositions de l'article 1473 du code civil, 'Les...23/05/2024 ARRÊT N°24/350 N° RG 21/04388 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OOHB CJ - CD Décision déférée du 15 Juillet 2021 - Juge aux affaires familiales de TOULOUSE - 18/24678 J. L. ESTEBE F G C/ W C CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT TROIS MAI DEUX MILLE...

... prévu par l'article 1473 du code civil ; 3 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive...Chambre 5 B N° RG 23/00708 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAMM MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Marion POLIDORI - Me Laurence FRICK Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CINQUIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 09 Avril 2024 Décision déférée à la Cour : 09 Janvier 2023 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE COLMAR APPELANT : Monsieur H N K né le...

... sur ce point. En revanche, l'article 1473 du code civil dispose que les récompenses dues par la...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 28/03/2024 **** REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER N° de MINUTE : N° RG 23/04265 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDP6 Arrêt N° 21/00402 rendu le 09 mars 2023 par la 1ère chambre civile section 1de la cour d'appel de Douai DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Madame D U divorcée H née le Date naissance 3 1956 à Localité 9 Adresse 4 Localité 5 représentée par Me Bernard...

... subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien. Par ailleurs, selon l'article 1473 du...PS/BE Numéro 23/01865 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 30 mai 2023 Dossier : N° RG 19/03600 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HNJ3 Nature affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Affaire : U A C/ F R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 30 mai 2023, les parties en ayant été préalablement avisées...

... subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien. Par ailleurs, selon l'article 1473 du...PS/BE Numéro 23/01869 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 30 mai 2023 Dossier : N° RG 20/00379 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HPSF Nature affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Affaire : X I C/ Y W RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 30 mai 2023, les parties en ayant été préalablement avisées...

...'application de l'article 1473 du code civil. EVALUATION DES RECOMPENSES ET DES DETTES ENTRE EPOUX Selon l...PS/BE Numéro 23/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 30 mai 2023 Dossier : N° RG 20/01577 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HS3F Nature affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Affaire : Z K C/ V P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 30 mai 2023, les parties en ayant ét...

...'article 1473 du code civil, les récompenses dues à la communauté ou par la communauté portent intérêt de plein...PS/BE Numéro 23/0868 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 30 mai 2023 Dossier : N° RG 20/01876 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HTVV Nature affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Affaire : M L C/ J D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 30 mai 2023, les parties en ayant ét...

... aménagements conventionnels 1ère Civ. 28 juin 1983, pourvoi n°81-12.926. L'article 1473 du code civil fait...MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 23 Mai 2023 N° RG 18/02418 - N° Portalis DBVY-V-B7C-GDV7 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE en date du 09 Novembre 2018 Appelants Mme N Y veuve P, demeurant Adresse 2 M. G P, demeurant Adresse 8 Représentés par Me Fabrice PAGANELLI, avocat au barreau de CHAMBERY Intimés Mme U P veuve M B née le 03...

... article 1473 du code civil, le cours des intérêts s'applique de droit sans prescription possible jusqu...PS/BE Numéro 23/01635 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 15 mai 2023 Dossier : N° RG 19/02388 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HKBK Nature affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Affaire : T K C/ X Z divorcée K RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 mai 2023, les parties en ayant...

... bien. Par ailleurs, selon l'article 1473 du code civil, les récompenses dues à la communauté ou par...PS/BE Numéro 23/01637 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 15 mai 2023 Dossier : N° RG 20/01380 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HSLG Nature affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Affaire : D M C/ F C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 mai 2023, les parties en ayant ét...