La Jurisprudences de France concernant 147 du code civil

... nationale de chacun des époux. En l'espèce, tant l'article 147 du code civil français que l'article 5 de...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème CHAMBRE FAMILLE - ARRÊT DU : 11 JUILLET 2024 N° RG 21/02775 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MDOK S D H D A D c/ J U Nature de la décision : AU FOND 29B Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 février 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PERIGUEUX RG n° 19/00879 suivant déclaration d'appel du 12 mai 2021 APPELANTS...

... mariage contracté avec Mme C était entaché de nullité absolue en application des articles 184 et 147 du...N° RG 23/05926 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDQX Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 9 cab 09 G du 07 septembre 2022 RG : 20/05964 ch n° T C/ LA PROCUREURE GENERALE M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B ARRET DU 30 Mai 2024 APPELANT : M. U T né le 31 Décembre 1975 à Localité 7 MAROC Adresse 2 Adresse 2 Localité 6 Représenté par Me Morgan...

... vertu de l'article 147 du code civil, on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 24 Mai 2024 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/03037 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSRA Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Septembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 18/05218 APPELANTE Madame Z N veuve X Chez Monsieur E X Adresse 4 Localité 2 représentée par M. E X Fils en vertu...

... dispositions de l'article 147 du code civil au motif que Mme D était toujours mariée à M. X W lors de la...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 14 MAI 2024 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04482 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHH4W Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 janvier 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 19/15152 APPELANTE Madame V D née le 8 février 1958 à Localité 4 Cameroun, Adresse...

...'article 147 du code civil rwandais et étaient dès lors dépourvus de valeur probante. 4. En premier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... N... E..., M. C... G..., Mme I... H..., Mme M... D... L... et M. A... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 août 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 28 janvier 2020 prises par les autorités consulaires françaises à Kigali Rwanda refusant de...

...'en application de l'article 147 du code civil qui dispose qu'on ne peut contracter un second mariage avant la...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 06 JUIN 2023 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12980 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEVL Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 mai 2022 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 21/33587 APPELANT Monsieur C, S U né le 20 juillet 1975 à Localité 8 Hauts-de-Seine...

...'annulation du mariage L'article 147 du code civil dispose qu'«on ne peut contracter un second mariage avant...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 06 JUIN 2023 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16422 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNXF Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 mai 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny - RG n° 22/01897 APPELANTE Madame T Z née le 17 juin 1955 à Localité 5 Algérie, Adresse 2...

... France IARD sur le fondement de l'article 1 147 du code civil n'est pas prescrite ; DIT que les...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 1 JUIN 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 18/12173 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCZ5K N P V P épouse J C/ L K SARL POLYBATIC PYC SA AXA FRANCE IARD SA GAN ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michel REYNE Me Frédéric BERGANT Me Constance DRUJON D'ASTROS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date...

... conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L'article 147 du code civil dispose...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 25/05/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/01276 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TPPH Jugement N° 20/00939 rendu le 12 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE Madame U I née le 08 novembre 1967 à Localité 5 Algérie demeurant Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Tayeb Ismi-NedjadI, avocat au barreau de Lille, avocat constitu...

... citer la SARL APLYCOLOR devant le tribunal de première instance de Nouméa au visa de l'article 1 147 du...N° de minute : 98/2023 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 25 Mai 2023 Chambre Civile Numéro R.G. : N° RG 21/00361 - N° Portalis DBWF-V-B7F-SQG Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Septembre 2021 par le Tribunal de première instance de NOUMEA RG n° :18/3828 Saisine de la cour : 15 Novembre 2021 APPELANT S.A.R.L. APLYCOLOR, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Siège : Adresse 4 Représentée par Me Frédéric DESCOMBES de la SELARL D'AVOCATS D S...