Recherche de 147 du code civil dans la jurisprudence francophone

... nationale de chacun des époux. En l'espèce, tant l'article 147 du code civil français que l'article 5 de...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème CHAMBRE FAMILLE - ARRÊT DU : 11 JUILLET 2024 N° RG 21/02775 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MDOK S D H D A D c/ J U Nature de la décision : AU FOND 29B Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 février 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PERIGUEUX RG n° 19/00879 suivant déclaration d'appel du 12 mai 2021 APPELANTS...

... mariage contracté avec Mme C était entaché de nullité absolue en application des articles 184 et 147 du...N° RG 23/05926 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDQX Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 9 cab 09 G du 07 septembre 2022 RG : 20/05964 ch n° T C/ LA PROCUREURE GENERALE M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B ARRET DU 30 Mai 2024 APPELANT : M. U T né le 31 Décembre 1975 à Localité 7 MAROC Adresse 2 Adresse 2 Localité 6 Représenté par Me Morgan...

... vertu de l'article 147 du code civil, on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 24 Mai 2024 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/03037 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSRA Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Septembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 18/05218 APPELANTE Madame Z N veuve X Chez Monsieur E X Adresse 4 Localité 2 représentée par M. E X Fils en vertu...

... dispositions de l'article 147 du code civil au motif que Mme D était toujours mariée à M. X W lors de la...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 14 MAI 2024 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04482 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHH4W Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 janvier 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 19/15152 APPELANTE Madame V D née le 8 février 1958 à Localité 4 Cameroun, Adresse...

...'article 147 du code civil rwandais et étaient dès lors dépourvus de valeur probante. 4. En premier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... N... E..., M. C... G..., Mme I... H..., Mme M... D... L... et M. A... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 août 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 28 janvier 2020 prises par les autorités consulaires françaises à Kigali Rwanda refusant de...

Droit de la famille - Mariage ... ... du Code de droit international CITATION_ARRET article 147 du Code civil CITATION_ARRET loi n° 1...Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la Cour d'appel, statuant en matière civile ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 4 octobre 2023, par Monsieur le Procureur Général adjoint ; * la requête déposée le 3 novembre 2023 au Greffe général, par Monsieur le Procureur Général, accompagnée de 5 pièces, signifiée le même jour ; * la contre-requête déposée le 30 novembre 2023 au Greffe général, par...

Droit de la famille - Mariage ; Contentieux et coopération judiciaire ... ....448 du 28 juin 2017 CITATION_ARRET article 147 du Code civil CITATION_ARRET articles 116 et 147 du...Visa LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 10 mars 2022 R.2761 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 12 avril 2022 enrôlé sous le numéro 2022/000087 ; Vu les conclusions déposées les 29 juin 2022 et 7 février 2023 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de E. et de r. A...

...'en application de l'article 147 du code civil qui dispose qu'on ne peut contracter un second mariage avant la...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 06 JUIN 2023 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12980 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEVL Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 mai 2022 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 21/33587 APPELANT Monsieur C, S U né le 20 juillet 1975 à Localité 8 Hauts-de-Seine...

...'annulation du mariage L'article 147 du code civil dispose qu'«on ne peut contracter un second mariage avant...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 06 JUIN 2023 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16422 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNXF Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 mai 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny - RG n° 22/01897 APPELANTE Madame T Z née le 17 juin 1955 à Localité 5 Algérie, Adresse 2...

... France IARD sur le fondement de l'article 1 147 du code civil n'est pas prescrite ; DIT que les...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 1 JUIN 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 18/12173 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCZ5K N P V P épouse J C/ L K SARL POLYBATIC PYC SA AXA FRANCE IARD SA GAN ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michel REYNE Me Frédéric BERGANT Me Constance DRUJON D'ASTROS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date...