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...'article 146 du code civil, il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Il découle de ce...AFFAIRE : N° RG 23/00029 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HEEP ARRET N° ORIGINE : Jugement du tribunal de grande instance de Caen du 29 août 2019 - RG n° 16/03194 Arrêt de la Cour d'Appel de Caen du 7 janvier 2021 Arrêt de la Cour de Cassation du 16 novembre 2022 Pourvoi N° V21-13.051 COUR D'APPEL DE CAEN RENVOI APRÈS CASSATION ARRET DU 06 JUILLET 2023 DEMANDEUR A LA SAISINE : Monsieur K R né le 24 Avril 1967 à Localité 1 Adresse 3 Localité 4...

... sens de l'article 146 du code civil, mais à un défaut d'autorisation, au sens de l'article 182 du même...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 23B DU 04 JUILLET 2023 N° RG 23/00249 N° Portalis DBV3-V-B7H-VT4C AFFAIRE : G Y, M F C/ Monsieur le PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Juin 2022 par le Président de chambre de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 22/00345 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Pauline...

... prévalant des dispositions de l'article 146 du code civil, que les époux n'ont jamais eu l'intention de se...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 06 JUIN 2023 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12980 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEVL Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 mai 2022 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 21/33587 APPELANT Monsieur C, S U né le 20 juillet 1975 à Localité 8 Hauts-de-Seine...

... pièce 18b. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'opposition à mariage L'article 146 du Code civil...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ERE CHAMBRE SECTION B MCC/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 23/00538 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FEOE Jugement du 21 Mars 2023 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'Angers n° d'inscription au RG de première instance 23/00182 ARRET DU 1er JUIN 2023 APPELANTS : Mme X L C née le 24 Janvier 1996 à Localité 4 GUADELOUPE Adresse 2 Localité 3 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-49007-2023-02492 du 27/04/2023 accordée par le...

... fondement de l'article 146 du code civil, Mme F N ayant manifestement contracté ce mariage dans un but...01/06/2023 ARRÊT N°23/349 N° RG 20/02171 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NVM5 MA-CD Décision déférée du 07 Juillet 2020 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE - 14/02503 M. GUICHARD E D C/ F, C, I N MP PG CIVIL Compagnie d'assurance SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE LA MONDIALE S.A. LCL LE CREDIT LYONNAIS S.A. PREDICA CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE...

... des articles 144 et 146 du code civil, la bailleresse a adressé au preneur des factures de redditions...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 24 MAI 2023 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11751 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAPY Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Décembre 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS CEDEX 17 - RG n° 20/12134 APPELANTE SCI JOJO immatriculée au RCS de Paris sous le n° 511 429 383 agissant...

... capacité de M. Y, de nationalité algérienne. Sur la nullité du mariage L'article 146 du code...N° RG 21/03811 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LAUQ C5 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties notifiée par LRAR aux avocats AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MARDI 23 MAI 2023 APPEL Jugement au fond, origine juge aux affaires familiales de Grenoble, décision attaquée en date...

... nationale de chacun des époux. L'article 146 du code civil français, loi nationale de l'épouse, dispose...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 11/05/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/03307 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TWBT Jugement N° 18/06315 rendu le 14 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE Madame H V épouse X née le 04 janvier 1967 à Localité 6 demeurant Adresse 1 Localité 7 représentée par Me Aya Bulaid, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIM...

... consentement sur le fondement de l'article 146 du code civil, - Une ordonnance de sauvegarde de justice rendue...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02838 - N°Portalis DBVH-V-B7G-IRJP MPF-AB TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 04 juin 2019 RG:17/01166 B C/ Association TUTELAIRE DE GESTION DU VAUCLUSE S D S S S S S Grosse délivrée le 11/05/2023 à Me Stéphanie ROUSSEL à Me Georges POMIES RICHAUD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU...

...'article 146 du code civil dispose qu''il n'y a point de mariage sans consentement'. L'article 180 énonce que...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 09 MAI 2023 n ° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09723 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF27B Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 janvier 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Meaux - RG n° 21/03682 APPELANTE Madame C E V Adresse 2 Localité 4 représentée par Me...