La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1378 du code civil

... SOCIETE GENERALE, puisqu'en vertu de l'article 1378 du code civil ancienne version, elle sanctionne l...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10630 F Pourvoi n° X 20-14.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2021 1°/ Mme D T, domiciliée chez M. P, Adresse 3, 2°/ Mme K T, épouse M, domiciliée...

... due au donateur, et donc désormais à sa succession, la cour d'appel a violé l'article 1378 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mai 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 387 F-D Pourvois n° U 19-23.714 V 19-23.715 W 19-23.716 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MAI 2021 Mme R W, épouse N, domiciliée Adresse 1, a formé les pourvois n° U 19-23.714, V 19-23.715 et W 19-23.716 contre...

DOUANES - Régime des marchandises en retour - Exonération - Conditions - Identité d'état des marchandises exportées et réimportées -... ..., en cas de mauvaise foi de l'administration par application de l'article 1378 du code civil dans sa...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2021 Cassation Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien fonction de président Arrêt n° 284 F-P Pourvoi n° Z 18-25.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

... regard des articles L. 123-23 du code de commerce et 1382 du code civil, ensemble l'article 1378 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 62 F-D Pourvoi n° S 18-25.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 JANVIER 2021 La société Suez Eau France, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a...

..., devenu 1378, du code civil ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en se bornant à affirmer que les chèques...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10017 F Pourvoi n° U 19-22.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021 La société Ares et Company France, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° U 19-22.173 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 2...

... rapporte pas la preuve de la mauvaise foi de l'URSSAF exigée par l'article 1378 du code civil qui dispose...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 octobre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 930 F-D Pourvoi n° V 19-20.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 La société Partnaire RLM, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , anciennement dénommée société Traveco, a...

DOUANES - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Prescription - Délai - Interruption - Acte manifestant la volonté du... ... au titre des droits payés après le 21 octobre 2007, retient que, selon l'article 1378 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 261 F-P+B Pourvoi n° W 18-10.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE...

DOUANES - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Droits perçus en violation du droit de l'Union - Intérêts - Point de... ... sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1378 du code civil ; 2°/ l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 262 F-P+B Pourvoi n° Y 18-10.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN...

... de base légale au regard des articles 1153 et 1378 du code civil, en leur rédaction applicable au...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2020 Rejet Mme VALLANSAN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 111 F-D Pourvoi n° K 18-20.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020 La société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ... , a...

... répétition, soit une somme de 135.492 euros ; Attendu qu'en application de l'article 1378 du Code Civil, en l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 243-6 et R. 243-6, I, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2007-707 du 4 mai 2007, applicable au litige ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale...