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... articles L110-3 et L123-23 du code de commerce et 1378 du code civil, la SNT soutient qu'aux regards des...ARRÊT N°23/ SP R.G : N° RG 21/01405 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTDN S.A.S. SOCIETE NOUVELLE DE TRANSPORT C/ S.A.R.L. ELENA SOLAR REUNION COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 12 JUILLET 2023 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS DE LA REUNION en date du 30 JUIN 2021 suivant déclaration d'appel en date du 28 JUILLET 2021 RG n° 2021J00102 APPELANTE : S.A.S. SOCIETE NOUVELLE DE...

...'un expert mais aux fins d'expulsion sans relogement sur le fondement de l'article 1378 du code civil et de l...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 16 MAI 2023 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04359 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7MZ6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Janvier 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/17201 APPELANT Monsieur I C c/o Madame D, Adresse 1 Localité 7 Ayant comme avocat...

... et 1378 du code civil, et à l'actuel article 1352-7 du code civil, s'il y a eu mauvaise foi de la...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/02153 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FSI6 Minute n° 23/00079 N, W C/ Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE Localité 3 Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THIONVILLE, décision attaquée en date du 19 Juillet 2021, enregistrée sous le n° 19/01604 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 APPELANTS : Monsieur F N Adresse 4 Localit...

... jour de la demande d'alIocations ; VU les dispositions des articles 1235, 1376, 1377 et 1378 du Code...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 12 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06499 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OK7Y ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 SEPTEMBRE 2019 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER - N° RG 18/02070 APPELANT : Monsieur I X né le 10 Septembre 1969 à Localité 7 05 de nationalité Française Adresse 4 Localité 3 Représenté par...

... le débiteur : * Au paiement des intérêts légaux sur le fondement de l'article 1378 du code civil...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 07 Avril 2023 n° 246 , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/00707 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7CDH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Novembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 17/00943 APPELANTE 3 Adresse 1 Localité 2 représentée par M. N C en vertu d'un pouvoir spécial INTIME...

... ils excipent aux termes de leurs conclusions par référence aux dispositions de l'article 1378 du code...N° 116 CB - Copie exécutoire délivrée à : - Me Jourdainne, le 23.03.2023. Copie authentique délivrée à : - Me Guédikian, le 23.03.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 23 mars 2023 RG 21/00310 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 21/147, rg n° 18/00532 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 9 avril 2021 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 18 août 2021...

...'article 1378 du code civil, - statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel formé par la société...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 MARS 2023 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05270 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDKJ7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2021 -TJ de BOBIGNY RG n° 18/00745 APPELANTE S.A.S. TOURNEBIZE Ayant son siége social Adresse 1 Localité 4 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualit...

.... En application de l'article 1378 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 09 FEVRIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00387 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NQFW Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 juillet 2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE N° RG 15/00895 APPELANTS : M. B Y T né le 10 Avril 1958 à Localité 8 IRLANDE de nationalité irlandaise Adresse 5 Adresse 5 IRLANDE...

.... En application de l'article 1378 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 09 FEVRIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00480 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NQMP Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 juin 2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE N° RG 15/00562 APPELANTE : Mme P P S veuve D née le 27 juillet 1966 à Localité 12 CHINE de nationalité chinoise et portugaise Adresse 10...

...'article 1378 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige s...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 09 FEVRIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00548 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NQRD Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin 2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE N° RG 15/00427 APPELANTS : M. Z A L né le 30 Novembre 1972 à Localité 13 IRLANDE de nationalité Irlandaise Adresse 11 IRLANDE et Mme...