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... défendre un intérêt déterminé. Aux termes de l’article 1179 du code civil, la nullité est absolue lorsque...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/06579 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZOWC N° MINUTE : Assignation du : 17 Avril 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur G B, en son son propre et en qualité de représentant légal de M et P B Adresse 12 Localité 6 Madame M B, mineure représentée par Monsieur G...

... le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire.» L’article 1179 du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 JUILLET 2024 N° RG 23/00315 - N° Portalis DB22-W-B7H-RAKZ JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LUNVEN, Vice-Présidente GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier, DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident : La société SCI LMG, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 481 099 505 dont le siège social est situé Adresse 5, agissant...

... ayant pour conséquence une nullité absolue du bon de commande, telle prévue à l'article 1179 du code...Min N° 24/00566 N° RG 23/04490 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDIYE M. C W C/ Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droit de la SA SYGMA BANQUE Société AVENIR SOLUTION ENERGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 juillet 2024 DEMANDEUR : Monsieur C W Adresse 3 Localité 5 représenté par Me Charlotte BOULLARD substituant Me Sandrine LAUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant DÉFENDERESSES : Société BNP PARIBAS PERSONAL...

... dispositions des articles 1169 et 1179 du code civil, il expose que Mme M, en sa qualité d'ayant droit de M...N° RG 23/00711 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJUC COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 3 JUILLET 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/02110 Tribunal judiciaire de Rouen du 25 janvier 2023 APPELANTE : SCI AZUR RCS 440 082 402 Adresse 1 Localité 18 représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Nicolas BARRABE INTIMES : Monsieur R O né le 7 avril 1968 à Localité 16 Maroc Adresse 8...

... contrats litigieux sur le fondement des articles 1153 et 1179 du code civil en raison d’un défaut de...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 JUILLET 2024 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 19/12578 - N° Portalis DB3S-W-B7D-TXCF N° de MINUTE : 24/00457 Société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Adresse 2 Localité 3 représentée par Maître Guillaume MIGAUD, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 129 DEMANDEUR C/ UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE L’AÉROPORT 10 Adresse 11 Adresse 11 Localité 9 représentée par Me Julien BRAULT, avocat au barreau...

... confirmation des causes de nulllité : Il résulte de l’article 1179 du code civil que “La nullité est absolue...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection Adresse 6 Localité 2 JUGEMENT DU 20 Juin 2024 N° RG 23/06003 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KQZY Jugement du 20 Juin 2024 F W O M épouse W C/ Société FRANFINANCE S.A.R.L. DIWATT EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 20 juin 2024 à Maitre BOULAIRE CERTIFIE CONFORME DELIVRE LE 20 juin 2024 à Maitre FLOCH Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 20 Juin 2024 ; Par Caroline ABIVEN...

... entaché de nullité. Sur la confirmation de la nullité L'article 1179 du Code civil dispose que la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 21/03551 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VLTE JUGEMENT DU 31 MAI 2024 DEMANDEUR: M. B I Adresse 3 Localité 4 représenté par Me Amandine BODDAËRT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES: S.A.S. CESAM Adresse 2 représentée par Me Antoine LE GENTIL, avocat au barreau D’ARRAS, postulant et Me Gilles MENGUY, avocat au barreau de PARIS, plaidant S.A.S. LEASECOM enant aux droits de NBB LEASE Adresse 1 Adresse 1...

... date de réalisation de cette condition et que conformément aux dispositions de l'article 1179 du Code...N° RG 23/03942 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7CJ Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOURG EN BRESSE en référé du 25 avril 2023 RG : 22/00453 S S.A.S. LA DINA C/ A S.C.I. N S.A.R.L. CENTRE EQUESTRE DE Localité 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 29 Mai 2024 APPELANTES : 1 Mme P S épouse Z née le 21 Décembre 1957 à Localité 6 SUISSE Adresse 1 Localité 3 2 La SAS LA...

...'article 1179 du code civil, En conséquence, - condamné la société Atesa à payer à M. D R les sommes de...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2024 N° 2024/ 90 Rôle N° RG 20/04101 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFYST S.A.S. ATESA C/ D R S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal ALIAS Me Philippe MEIFFRET-DELSANTO Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de Tarascon en date du 27 Janvier 2020 enregistré au répertoire général sous le n...