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... Luxembourg, aux fins de s’y entendre condamner solidairement, au visa des articles 1134 et 1142 du Code civil...N° 42 / 2025 du 13.03.2025 Numéro CAS-2024-00086 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize mars deux mille vingt-cinq. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la...

VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Date d'appréciation - Date de la promesse unilatérale de vente VENTE - Prix - Caractère non... ... résoudre qu'en dommages et intérêts, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1134 et 1142 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 619 FS-B Pourvoi n° W 21-12.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

... subi et ce, conformément aux dispositions de l’article 1142 du Code civil ; - qu’au vu de ces éléments...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Le : Copie conforme délivrée à : Entreprise Copie exécutoire délivrée à : Mme U Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/07453 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VGW N° MINUTE : 3/2024 JUGEMENT rendu le jeudi 04 juillet 2024 DEMANDERESSE Madame C U épouse Y, demeurant Adresse 2 comparante en personne DÉFENDERESSE Entrepreneur individuel M.M D NAM’S PROD, dont le siège social est sis Adresse 1 non comparant...

... cassation est tiré de la violation des articles 1134 et 1142 du Code civil, pris ensemble, selon lesquels...Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1. par décision du 24 juillet 2023 du délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire N° 115 / 2024 du 04.07.2024 Numéro CAS-2023-00168 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatre juillet deux mille vingt-quatre. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Marie-Anne MEYERS...

... initiale. La société Zen Rock ajoute qu’en vertu de l’article 1142 du code civil, elle ne peut se voir...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 27 JUIN 2024 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/05351 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WM7Z N° de MINUTE : 24/01059 DEMANDEUR Monsieur M Z Adresse 3 Localité 6 représenté par Me Jean-Pascal ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J134 C/ DEFENDEURS S.A.R.L. ANDRE KERK ASSOCIES Adresse 1 Localité 5 représentée par Me Alexandre LAZAREGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : S.A.S. ZEN ROCK Adresse 3 Localit...

... de l’article 1142 du Code civil, la violence est une cause de nullité qu’elle ait été exercée par une...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 20/04212 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VAU6 Jugement du 06 Juin 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 Maître Guillaume BAULIEUX de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK - 719 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 06 Juin 2024 devant la Chambre 3 cab 03 D le...

... et 1142 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, REJETER l’ensemble des...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 21/03917 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V533 Jugement du 30 Mai 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Julien COMBIER de la SELAS FIDAL - 708 Maître Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART ASSOCIÉS - 766 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 30 Mai 2024 devant la Chambre 3 cab 03 C le jugement contradictoire...

... fondement de l'article 1142 du code civil dans sa version en vigueur du 17 février 1804 au 1er octobre 2016...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 194 N° RG 23/04052 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5FN V/REF : 16/01097 WTA SARL C/ S.E.L.A.R.L. G S ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me GABORIT Copie délivrée le : à : WTA SCP Delaere Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 MAI 2024 COMPOSITION DE LA COUR...

... sera écarté. Sur l’exception d’inexécution Aux termes de l’article 1142 du code civil, toute...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/04438 N° Portalis 352J-W-B7F-CUCUR N° MINUTE : 1 Assignation du : 22 Mars 2021 contradictoire JUGEMENT rendu le 30 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame D C domiciliée : chez TGC IMMOBILIER Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Céline GRINHOLTZ-ATTAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0520 DÉFENDEURS Madame G X Adresse 2 Localité 5 Monsieur...

.... Aux termes des dispositions de l'article 1142 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française...N° 104 CG - Copie exécutoire délivrée à : - Me Maisonnier, Le 28.03.2024. Copie authentique délivrée à : - Me F, le 28.03.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 28 mars 2024 RG 23/00083 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance n° 23/51, rg n° 22/00199 du Juge des Référés du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 27 février 2023 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour...