La Jurisprudences de Belgique concernant 1134 du code civil

Le droit d'initiative législative ne peut être exercé ni par un ministre seul ni, en règle, par le conseil des ministres. POUVOIRS - POUVOIR... ...’est pas légalement justifié au regard des articles 1101, 1108 et 1134 du Code civil. Troisième branche 1...N° C.18.0558.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 23, demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de...

L’obligation de motiver les jugements et arrêts est une règle de forme 1. 1 Voir les concl. du MP. MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE -... ... Constitution. En vertu de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de...N° C.20.0422.F 1. J. B., 2. G. D., 3. G. L., agissant en qualité de curateurs à la faillite de la société anonyme Forges de Clabecq, demandeurs en cassation, représentés par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT...

Viole l'article 1134 du Code civil, le jugement qui considère que le seul constat de l'impossibilité de poursuivre la cohabitation justifie la... ... Viole l'article 1134 du Code civil, le jugement qui considère que le seul constat de l...N° C.20.0253.F J. M. L., société anonyme, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre M. R., défenderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le...

... apos;article 1134 du Code civil. Deuxième branche 1. Il résulte de l apos;article 1138 du Code civil...N° C.19.0292.F 1. C. N., 2. SOLARQUEST, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Oreye, rue Louis Maréchal, 101 B, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0897.668.583, demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. F. F., avocat, en qualité de curateur à la faillite de la sociét...

La clause d'un contrat de mariage, conclu sous le régime de la séparation des biens, qui stipule qu'"à défaut de comptes écrits, les époux... ... n'ont dès lors pas violé l'article 1134 du Code civil. Dans cette mesure, le moyen ne peut être...N° C.17.0455.N B. L., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre K. S. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 mars 2017 par la cour d'appel d'Anvers. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 22 août 2019. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. Le premier avocat...

L'obligation de réparation résultant du manquement fautif d'une obligation contractuelle vise à replacer le créancier dans la situation dans... ... disposition légale violée, l'article 1134 du Code civil et le principe de la bonne foi dans l'exécution des...N° C.17.0621.N ELECTRABEL, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre AGROKOM, s.p.r.l., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2017 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. Le...

... convenue en ce qu apos;elle excède cette limitation, ne viole pas l apos;article 1134 du Code civil ni ne...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.16.0487.F BNP PARIBAS FORTIS, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3, demanderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile, contre John DEHAENE, avocat, curateur à la faillite de la société anonyme Bellauto, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le...

... de l apos;article 1134 du Code civil. Troisième branche En vertu de l apos;article 3 de la loi...N° C.15.0404.F 1. ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE P., 2. M. R., 3. F. R., 4. A. K., 5. M. H., 6. P. G. et 7. J. S., 8. M. W., 9. M. R., 10. B. M., 11. C. S., 12. J. K. et 13. E. B., 14. G. B., demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. OLDHIM, société anonyme, ayant succédé par fusion et...

...;assurance violation de l apos;article 1134 du Code civil. DEVELOPPEMENTS 1. Le jugement entrepris est entaché de...N° C.17.0492.F TOURING ASSURANCES, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue du Port, 86 C, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre M. D., agissant tant en nom personnel qu apos;en qualité d apos;administratrice légale des biens et de la personne de sa fille mineure L. B., défenderesse en...

...;article 1134 du Code civil, les conventions régulièrement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont...N° C.17.0294.F 1. J. M. et 2. A. M., demandeurs en cassation, représentés par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre 1. A. C. et 2. C. G., 3. R. C. et 4. L. A., 5. D. D. B. et 6. S. G., défendeurs en cassation, représentés par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait...