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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 11-11560

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle sans renvoi
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-11560
Numéro NOR : JURITEXT000024915978 ?
Numéro d'affaire : 11-11560
Numéro de décision : 51102489
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-11-30;11.11560 ?

Analyses :

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène - de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Mode de scrutin - Scrutin de liste à un seul tour - Effets - Droit de rayer les noms de candidats - Possibilité.

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène - de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Collège désignatif - Pouvoirs - Etendue.

Dans les élections des représentants du personnel, le droit de rayer les noms de candidats est inhérent au scrutin de liste de sorte que, sauf accord unanime des membres du collège désignatif, chaque électeur peut en faire usage lors de la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) conformément aux dispositions des articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail. Doit en conséquence être cassé le jugement qui annule la désignation des membres d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au motif que le droit de rayer des noms de candidats ne résulte pas du droit commun électoral et qu'aucune disposition légale relative à la désignation des membres du CHSCT ne réserve une telle faculté aux électeurs

Références :


Sur la faculté du collège désignatif de convenir d'autres modalités par accord unanime, à rapprocher : Soc., 17 mars 2004, pourvoi n° 03-60122, Bull. 2004, V, n° 94 (rejet)


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Vu les principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que l'élection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement Auvergne de la société Eurovia Drôme, Ardèche, Loire Auvergne, se sont tenues le 10 décembre 2010 ; que le nom du candidat placé en tête de la liste présentée par l'Union des syndicats de la construction CGT 63 ayant fait l'objet de ratures, les sièges revenant à cette liste n'ont pas été attribués dans l'ordre de présentation ;
Attendu que pour annuler les désignations, le tribunal d'instance retient que le droit de rayer des noms de candidats sur une liste ne résulte pas du droit commun électoral et qu'aucune disposition légale relative à la désignation des membres du CHSCT ne réserve une telle faculté aux électeurs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de rayer les noms de candidats est inhérent au scrutin de liste dans les élections des représentants du personnel de sorte que, sauf accord unanime des membres du collège désignatif, chaque électeur peut en faire usage lors de la désignation des membres du CHSCT conformément aux dispositions des articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable la demande de l'Union régionale CGT construction Auvergne, le jugement rendu le 21 janvier 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;
DEBOUTE l'Union régionale CGT construction Auvergne de sa demande tendant à l'annulation de la désignation des membres du CHSCT ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt :


Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils pour la société Eurovia Drôme Ardèche Loire Auvergne.
Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation des membres du CHSCT de l'établissement Auvergne de la société Eurovia Dala ;
AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne la non prise en compte des ratures en nombre supérieur ou égal à 10%, la société Eurovia Dala utilise un raisonnement par analogie avec les dispositions prévues par les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail pour les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise, en invoquant sur ce point précis le droit commun électoral dont elle ne démontre pas l'existence ; que s'agissant des dispositions précitées, ce sont des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé ; qu'elles sont elles-mêmes dérogatoires et sont d'application stricte ; que dès lors que le législateur n'a pas prévu de règle équivalente pour le CHSCT et que le droit commun électoral ne prévoit pas une telle règle, il ne saurait être affirmé que le traitement des ratures se fait de la même façon que pour les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise (jugement, p. 3, in fine, et p. 4) ;
ALORS QUE le principe de libre détermination des électeurs, comme le principe de loyauté du scrutin, commande que les électeurs aient la possibilité de choisir leurs élus effectivement, le cas échéant, en rayant sur les bulletins de vote les noms des candidats qu'ils ne souhaitent pas élire ; que le jugement retient, pour annuler la désignation des membres du CHSCT de la société Eurovia Dala, que le législateur n'a pas prévu, s'agissant du CHSCT, de règle équivalente à celle des articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail pour les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise, et que le droit commun électoral ne prévoit pas que, au-delà d'un nombre de ratures supérieur ou égal à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le nom du candidat raturé, l'élection de celui-ci est fonction du nombre de voix qu'il a obtenues et non de son ordre de présentation sur la liste ; qu'en décidant ainsi, le tribunal d'instance a violé les principes de liberté des électeurs et de loyauté du scrutin, ensemble les textes susvisés.

Références :

articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 21 janvier 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 30 novembre 2011, pourvoi n°11-11560, Bull. civ. 2011, V, n° 280
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2011, V, n° 280
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Composition du Tribunal :

Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat général : M. Lalande
Rapporteur ?: Mme Lambremon
Avocat(s) : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 30/11/2011
Date de l'import : 23/11/2012

Fonds documentaire ?: Legifrance

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