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REVISION - REQUETE ET RENVOI POUR AVIS / Faux témoignage / Notion /Autre procès La cause de révision prévue aux articles 443, alinéa 1er,... ...2004-03-17T12:00:00.000Z...B.C., demandeur en revision, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, chez qui il est fait élection de domicile, contre S.F. et R. J., ayant pour conseils Maîtres Jean-Philippe Mayence et Christian Mathieu, avocats au barreau de Charleroi, A. N. M. J., et B. A.A., ayant fait élection de domicile chez Maître Bernard Popyn, avocat au barreau de Mons, dont le cabinet est...

Fonctionnaires - Promotion - Irrégularité de la procédure de promotion - Examen comparatif des mérites - Motivation - Recours en annulation.... ...2004-03-17T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL juge unique 17 mars 2004 * «Fonctionnaires – Promotion – Irrégularité de la procédure de promotion – Examen comparatif des mérites – Motivation – Recours en annulation» Dans l'affaire T-4/03, Giorgio Lebedef, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Senningerberg Luxembourg, représenté par Mes G. Bouneou et F. Frabetti, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Reclassement du salarié N'a pas satisfait à son obligation de reclassement... ...2004-03-17T12:00:00.000Z...etlt;! - JURIDICE - etgt; etlt;! - Version 1.9.1 - etgt; etlt;! - TRANSFERT DES DONNEES DE JURISPRUDENCE - etgt; etlt;! - 26/04/2004 etgt; etlt;etlt;DEBUT TRANSFERTetgt;etgt; 1 etlt;etlt;DEBUT ARRETetgt;etgt; etlt;etlt;CLE COURetgt;etgt; 37 etlt;etlt;NOM COURetgt;etgt; CA MONTPELLIER etlt;etlt;CLE ARRETetgt;etgt; 6331 etlt;etlt;REFERENCE ARRETetgt;etgt; Null etlt;etlt;DATE ARRETetgt;etgt; etlt;etlt;NUM POURVOIetgt;etgt; Null etlt;etlt;CHAMBREetgt;etgt; Null...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut Le motif du licenciement d'une gardienne d'immeuble... ...2004-03-17T12:00:00.000Z...FAITS ET PROCEDURE X... Y... a été engagée le 3 juin 1999 par le Syndicat des Copropriétaires de la RESIDENCE LYDIA PLAYA en qualité de gardien d'immeuble, concierge, coefficient 255 niveau III avec une rémunération brute mensuelle de 6438,61 F, outre avantage en nature constitué par un logement de fonction de 60 m2, constituant un avantage en nature évalué à la somme de 1179,60 F.Après déroulement de la procédure légale, elle a été licenciée par lettre...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité Est nul le licenciement d'une salariée qui justifie de son état de grossesse dans le... ...2004-03-17T12:00:00.000Z...FAITS ET PROCEDURE Agnès X... a été embauchée par LA POSTE à compter du 1er février 1997, en qualité d'agent contractuel. Par avenant en date du 30 octobre 2000, son contrat à durée indéterminée intermittent à été transformé en contrat à durée indéterminée d'une durée de travail hebdomadaire de 4heures 45. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 décembre 2001, Mme Agnès X... e a été convoquée à un entretien préalable fixé au 11 décembre...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé En l'absence d'envoi à l'employeur en recommandé avec a. r. d'une liste de... ...2004-03-17T12:00:00.000Z...FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS M X... Y... a été embauché par la S.A LA PROVENCALE le 12 mars 1990 en qualité de chargeur vrac OQ1. Le 15 octobre 2001 a été diffusée dans l'entreprise une note émanant du comité d'entreprise faisant appel à candidature dans le personnel au mandat de membre du CHSCT, et précisant "POUR L'ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES, CONTACTER PATRICIA AVANT LE 25/10/01". Dans le compte rendu de la réunion du comité d'entreprise du 9...

EXTORSIONExtorsion de fonds Le débiteur d'un réseau de dealers victime d'une extorsion de fonds de la part de son fournisseur ne saurait être... ...2004-03-17T12:00:00.000Z...DOSSIER N 03/00610 TF/SB ARRÊT DU 17 MARS 2004 SUR INTERETS CIVILS N° COUR D'APPEL DE RIOM Prononcé publiquement le MERCREDI 17 MARS 2004, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE MONTLUCON du 10 SEPTEMBRE 2003 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Xavier, de nationalité française, célibataire, agent d'entretien Intimé, non comparant, régulièrement cité, jugé en application de l'article 410 du Code de Procédure...

...2004-03-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 7 juillet 2003, que la société Faïencerie d'art breton société FAB qui commercialise un modèle de faïence dénommé "Brocéliande" dont elle détient les droits d'auteur, a poursuivi judiciairement M. X..., salarié de la société jusqu'au mois de février 1998, et la société Faïencerie Croquet, société Croquet, créée le 22 octobre 1998, qui a déposé le 19 février 1999 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, sous le numéro...

...2004-03-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 03-60.016 et Y 03-60.017 ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu que le premier moyen manque en fait, le jugement attaqué ayant constaté que toutes les parties avaient été régulièrement convoquées à l'audience ; qu'il en résulte que le deuxième moyen est sans fondement dès lors que les parties avaient la faculté de s'expliquer contradictoirement lors des débats ; qu'enfin le troisième ne tend...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Représentation des salariés - Délégué syndical - Mandat - Révocation... ...2004-03-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1376 du recueil des textes relatifs au droit du travail en Nouvelle-Calédonie ; Attendu que M. X..., qui avait été désigné délégué syndical par le Syndicat national des pilotes de ligne, a été remplacé dans son mandat par M. Y... ; qu'à la suite d'une procédure de...