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REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Calcul - Base de calcul - Masse... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Systra, créée par la SNCF et la RATP, a signé avec ces entreprises le 31 octobre 1995 une convention de mise à disposition de personnel ; que le comité d'entreprise de cette société ayant été mis en place en 2001, celui-ci a saisi le tribunal de grande instance de demandes tendant notamment à ce que les rémunérations versées par la société Systra aux...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Activités sociales et culturelles - Exclusion - Cas - Manifestation... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 janvier 2013 qu'à la suite de la suppression en 2009 d'une « soirée festive » organisée par l'employeur pour marquer le début de la nouvelle année depuis plus de vingt ans, les élus du comité d'entreprise de la société Bureau Véritas ont demandé l'intégration dans le budget des activités sociales et culturelles des sommes...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords particuliers - Accord national interprofessionnel du 10 février... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° Y 13-14.609, Z 13-14.610, A 13-14.611, B 13-14.612, C 13-14.613, D 13-14.614, E 13-14.615 et F 13-14.616 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et sept autres salariés de la société Compagnie Continentale Simmons, ont été licenciés pour motif économique par lettre du 28 septembre 2009, dans le cadre d'une procédure de licenciement économique...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Obligations de l'employeur -... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société D..., qui a pour activité la fabrication de sièges, a fait l'objet en 2005, d'une restructuration avec la fermeture de son site de Chaumont entraînant la suppression de 166 emplois ; que le 22 janvier 2008, les titres de la société ont été cédés à la société Sofarec, filiale créée par la société GMS investissements, son actionnaire unique ; que le 4 mai...

SOCIETE règles générales - Groupe de sociétés - Filiales - Déconfiture de l'employeur et disparition des emplois - Responsabilité de... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Pau, 30 avril 2012 et 7 février 2013, que la société X..., qui a pour activité la fabrication de sièges, a fait l'objet en 2005, d'une restructuration avec la fermeture de son site de Chaumont entraînant la suppression de cent soixante-six emplois ; que le 22 janvier 2008, les titres de la société ont été cédés à la société Sofarec, filiale créée par la sociét...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Licenciement économique - Licenciement... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 13-18. 217 à M 13-18. 255 et Q 3-18. 258 à X 13-18. 265 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Reims, 27 mars 2013, qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Olympia, M. B... ayant été désigné en qualité d'administrateur, Mme X...et 47 autres salariés ont été licenciés pour motif économique le 28 décembre 2009 dans le cadre d'une procédure...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Entrée en vigueur - Opposition - Notification -... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 avril 2013, que le 22 novembre 2006, un accord collectif sur le travail de nuit dans les magasins ouvrant à la clientèle jusqu'à 22 heures a été signé au sein de l'UES Monoprix ; que le 31 juillet 2009, un avenant à l'accord collectif initial a été conclu ; que le syndicat CGT commerce distribution services a saisi le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Règles du droit commun - Dérogation - Salariés régis par un régime spécial... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'ANGDM : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 26 mars 2012, que M. X... a été engagé le 1er octobre 1967 par les Houillères du bassin lorrain HBL en qualité d'ouvrier et, après être parti accomplir son service militaire à compter du 1er juin 1971, a été réembauché le 8 juin 1972 par les HBL ; qu'étant agent de maîtrise au fond et ayant trente...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Accord ayant le même objet... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois tant principal que provoqué : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 avril 2012, qu'à la suite d'un avenant à l'accord collectif du 3 juin 2004 relatif aux avantages locaux, conclu le 9 février 2007 avec les organisations syndicales représentatives, la Caisse d'épargne d'Ile-de-France, qui prenait en charge les deux tiers de la cotisation à la Mutuelle...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Activités sociales et culturelles - Ressources - Contribution de... ...M. Lalande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 novembre 2012, que le comité d'établissement de Notre-Dame-de-Gravenchon de la société Exxonmobil Chemical France a pris en charge les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés selon un protocole d'accord du 13 mars 1980, prévoyant un taux de contribution de l'employeur de 4,03 % de la masse salariale...