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248 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 2014, 13-17470

...M. Lalande... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Calcul - Base de calcul - Masse salariale brute - Définition - Détermination Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement versée par l'employeur au comité d'entreprise en application de l'article L. 2325-43 du code du travail s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 "Rémunérations du personnel", à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 2014, 13-18577

...M. Lalande... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Activités sociales et culturelles - Exclusion - Cas - Manifestation organisée par l'employeur - Conditions - Elément de gestion du personnel REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Activités sociales et culturelles - Définition - Portée Il résulte de l'article R. 2323-20 du code du travail que les activités sociales et culturelles, qui ont notamment pour objet l'amélioration des conditions de bien-être des salariés, anciens salariés et de leur famille, ainsi que l'utilisation par...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 2014, 13-14609 et suivants

...M. Lalande... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords particuliers - Accord national interprofessionnel du 10 février 1969 - Commission paritaire de l'emploi - Saisine - Obligation de l'employeur - Cas - Licenciement collectif d'ordre économique - Défaut de saisine préalable - Sanction - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Manquement à l'obligation de reclassement Les...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 2014, 13-15470

...M. Lalande... TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Obligations de l'employeur - Etablissement du document unique d'évaluation des risques - Inexécution - Portée Il résulte des articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du code du travail que l'employeur est tenu d'évaluer, dans son entreprise, les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique. Viole ces textes la cour d'appel qui rejette la demande de dommages-intérêts des salariés pour manquement de leur employeur à établir...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 2014, 13-15573

...M. Lalande... SOCIETE règles générales - Groupe de sociétés - Filiales - Déconfiture de l'employeur et disparition des emplois - Responsabilité de l'actionnaire - Applications diverses - Faute et légèreté blâmable - Caractérisation - Décisions dommageables pour l'entreprise et ayant aggravé sa situation économique RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Société - Filiale - Décisions prises par l'actionnaire - Effets - Déconfiture de l'employeur et disparition des emplois - Détermination Ayant constaté que l'actionnaire, directement ou par l'intermédiaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 2014, 13-18217 et suivants

...M. Lalande... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Procédure d'information-consultation - Régularité - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Consultation du comité d'entreprise - Procédure d'information-consultation - Régularité - Cas - Présence de personnes étrangères - Condition Doit être approuvée une cour d'appel qui, pour débouter...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 2014, 13-18390

...M. Lalande... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Entrée en vigueur - Opposition - Notification - Destinataires - Détermination - Portée Selon l'article L. 2231-8 du code du travail, l'opposition à un accord collectif, pour être régulière, doit être notifiée aux signataires de cet accord, donc à chacune des organisations syndicales ayant signé l'accord. Il en résulte que la notification est régulière dès lors qu'elle est adressée, dans les délais, soit à l'un des délégués syndicaux ayant représenté le syndicat signataire à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2014, 12-21021

...M. Lalande... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Règles du droit commun - Dérogation - Salariés régis par un régime spécial de retraite - Personnel des exploitations minières MINES - Exploitations minières et assimilées - Personnel - Retraite - Mise à la retraite - Statut du mineur - Effets - Article L. 1237-8 du code du travail - Application non MINES - Statut du mineur - Contrat de travail - Rupture fondée sur l'âge - Mise à la retraite - Conditions statutaires - Inobservation - Effets - Requalification de la rupture - Portée MINES - Statut du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2014, 12-26322

...M. Lalande... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Accord ayant le même objet qu'un usage d'entreprise - Effets - Fin de l'usage - Détermination STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Usage de prise en charge de cotisations de mutuelle - Dénonciation - Conditions - Détermination - Portée Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2014, 12-29142

...M. Lalande... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Activités sociales et culturelles - Ressources - Contribution de l'employeur - Calcul - Assiette - Eléments pris en compte - Masse salariale brute - Définition - Détermination Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641, à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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