Recherche de qui ont été rapportées par Mme Lambremon dans la jurisprudence francophone

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Exercice - Recours à un expert -... ...Mme Lambremon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 novembre 2014 que par trois délibérations du 3 octobre 2013, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le CHSCT de l'Unité d'intervention Rhône Durance UIRD de la direction de la société Orange sud a décidé de recourir à une mesure d'expertise afin d'examiner les risques graves liés, selon lui, au fonctionnement et aux...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Représentant syndical - Représentant syndical... ...Mme Lambremon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2231-1, L. 4611-7 du code du travail, ensemble l'article 23 de l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération sociétés d'études CGT a, le 13 mars 2014, désigné M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail...

ENERGIE - Electricité - Electricité de France - Personnel - Statut - Bénéfice - Conditions - Activité principale de l'employeur -... ...Mme Lambremon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 avril 2014, que M. X... a été engagé le 12 décembre 2007 en qualité de chef de service exploitation, par la société Scite Péristyle, devenue la société EDF EN services, filiale de la société EDF énergies nouvelles ; qu'il a été licencié pour motif personnel le 7 septembre 2009 ; que soutenant qu'il bénéficiait du statut national du personnel des...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...Mme Lambremon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article R. 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral ; Attendu, selon le texte susvisé, qu'immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau ; que, dès...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Candidat... ...Mme Lambremon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 15-60. 203 et V 15-60. 223 ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Bordeaux, 25 juin 2015, que le 19 janvier 2015, la Fédération des employés et cadres Force ouvrière la fédération a désigné M. X... et Mme Y...en qualité de délégué syndical et Mme Z...en qualité de délégué syndical supplémentaire conventionnel au sein de...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Exercice du droit de grève - Réglementation propre aux services publics... ...Mme Lambremon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 8 janvier 2015, que M. X... et d'autres agents de la SNCF, devenue SNCF mobilités, affectés à la conduite de trains de voyageurs au sein de l'unité de production de Tarbes ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de jours de grève, des congés payés afférents et des dommages-intérêts, en faisant valoir que leur employeur ne pouvait...

TRANSPORTS FERROVIAIRES - SNCF - Personnel - Durée du travail - Instruction d'application du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 -... ...Mme Lambremon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 3 février 2015 statuant sur renvoi après cassation Soc 26 mars 2013 n° 11-19.308, qu'exerçant en qualité d'agent de contrôle au grade de chef de bord au sein de l'établissement commercial train Pays de la Loire et travaillant selon le mode du service facultatif, M. X... a saisi la juridiction prud'homale...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...Mme Lambremon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Poissy, 3 juillet 2015 statuant sur renvoi après cassation Soc., 27 février 2013, n° 12-60. 175, 12-60. 789, qu'après la conclusion, le 22 décembre 2010, d'un accord d'entreprise sur l'organisation du vote électronique dans les sites tertiaires et de développement au sein de la société Peugeot Citroën automobiles...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Modalités - Audience électorale - Audience des organisations syndicales... ...Mme Lambremon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 15ème, 4 juillet 2016, que l'Union des syndicats anti-précarité USAP, a déposé sa candidature en vue du scrutin national organisé par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du 28 novembre au 12 décembre 2016, auprès des salariés des Très Petites Entreprises pour mesurer...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Responsabilité civile - Faute - Caractérisation - Actes illicites commis sur incitation d'un syndicat - Portée... ...Mme Lambremon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 décembre 2013, qu'invoquant de nouvelles contraintes réglementaires applicables à compter du 28 septembre 2006, qui prévoyaient que tout mécanicien d'avion ou technicien d'avion devait posséder une licence de maintenance d'aéronef pour pouvoir prononcer une Approbation pour la remise en service APRS, la société Air France...