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89 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-10548

...Mme Lambremon... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Exercice - Recours à un expert - Décision du comité - Contestation - Prise en charge des frais et honoraires d'avocat exposés par le comité - Etendue - Limites - Appréciation - Office du juge TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Contestation - Procédure - Frais - Charge - Détermination En cas de contestation, il incombe au juge saisi du litige de fixer, au regard des...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-25591

...Mme Lambremon... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Représentant syndical - Représentant syndical conventionnel - Désignation - Possibilité - Conditions - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Prérogatives subordonnées à une condition de représentativité - Etendue - Cas - Désignation d'un représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 2016, 14-20002

...Mme Lambremon... ENERGIE - Electricité - Electricité de France - Personnel - Statut - Bénéfice - Conditions - Activité principale de l'employeur - Critères - Activité définie par le statut du personnel des industries électriques et gazières - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Activité principale - Activité de production, de transport, de distribution ou de commercialisation de l'électricité - Effets - Application du statut du personnel des industries électriques et gazières - Exclusion - Cas - Supervision d'installations éoliennes ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 2016, 15-26096

...Mme Lambremon... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Régularité - Défaut - Atteinte aux principes généraux du droit électoral - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Principes généraux - Principe de sincérité - Respect - Nécessité - Applications diverses - Procès-verbal des opérations électorales - Etablissement - Régularité - Défaut - Portée Il résulte de l'article R. 67 du code électoral que le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 novembre 2016, 15-60203 et suivant

...Mme Lambremon... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Candidat ayant obtenu 10 % des voix - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Etablissement distinct - Portée L'article L. 2143-3, alinéa 1, du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical, sous réserve des exceptions prévues à l'alinéa 2 de ce texte, de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2016, 15-13886

...Mme Lambremon... CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Exercice du droit de grève - Réglementation propre aux services publics - Domaine d'application - Transports terrestres réguliers de voyageurs à vocation non touristique - Organisation de la continuité du service public - Accord collectif de prévisibilité du service - Défaut - Plan de transport défini par l'employeur - Absence d'atteinte au droit de grève - Cas - Plan de transport défini par la SNCF TRANSPORTS FERROVIAIRES - SNCF - Grève - Organisation de la continuité du service public - Accord...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2016, 15-14514

...Mme Lambremon... TRANSPORTS FERROVIAIRES - SNCF - Personnel - Durée du travail - Instruction d'application du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 - Article 6, § 3, alinéa 5 - Indemnité de modification de commande - Versement - Conditions - Exclusion - Détermination L'article 6, § 3, alinéa 5, de l'instruction d'application du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF RH 0677 selon lequel, en cas de modification de la commande à la résidence au plus tard lors de sa prise de service et du fait de circonstances accidentelles, il y a lieu...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-60216

...Mme Lambremon... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Vote par voie électronique - Mise en place ou modification du système - Expertise indépendante - Nécessité - Moment - Détermination - Portée Les articles R. 2314-12 et R. 2324-8 du code du travail, selon lesquels, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique utilisé par accord d'entreprise ou de groupe, pour les élections au sein des institutions...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 septembre 2016, 16-20575

...Mme Lambremon... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Modalités - Audience électorale - Audience des organisations syndicales concernant les très petites entreprises - Scrutin - Candidature - Recevabilité - Critères - Indépendance du syndicat - Appréciation - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Indépendance du syndicat - Constatation - Preuve - Eléments de preuve - Production - Nécessité - Applications diverses SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Modalités - Audience électorale...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2016, 14-14226

...Mme Lambremon... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Responsabilité civile - Faute - Caractérisation - Actes illicites commis sur incitation d'un syndicat - Portée CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Mouvement illicite - Syndicat - Responsabilité - Condition Ayant constaté qu'un syndicat avait, par la diffusion de tracts, appelé à la généralisation d'un mouvement illicite et incité les salariés à l'accomplissement d'actes fautifs, les juges du fond ont justement retenu la responsabilité de ce syndicat dans la réalisation du préjudice qui en est résulté pour l'employeur ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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