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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 14-17227

...M. Béraud conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 18 mars 2014 que lors de la réunion du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de son unité d'intervention Rhône Durance périmètre Nord du 21 décembre 2012, la société France Télécom, devenue société Orange, a présenté un projet d'installation d'un boîtier électronique baptisé « Fleet Performance » version « Gestion de flotte » dans les véhicules des...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 14-20167

...M. Béraud conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Air Caraïbes en 1986, et exerçant depuis 2004 les fonctions de responsable recouvrement contentieux, a été élue conseiller municipal de la commune des Abymes en mars 2008, et s'est vu confier les fonctions d'adjoint au maire chargé de l'état civil ; qu'après entretien préalable du 20 septembre 2011, elle a été licenciée le 27 septembre suivant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 14-25625

...M. Béraud conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Fort-de-France, 3 octobre 2014, que le 17 septembre 2013, un protocole d'accord préélectoral a été signé entre la société Transport Boniface et le syndicat Force ouvrière FO pour l'élection des délégués du personnel devant se dérouler les 10 et 31 octobre 2013 ; qu'à la suite d'un mouvement social, l'employeur a affiché au siège de l'entreprise, un document reportant le scrutin aux...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 14-26919

...M. Béraud conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports et les articles L. 2143-3 et R. 2143-2 du code du travail ; Attendu que l'acquisition de la qualité d'organisation syndicale représentative par un syndicat représentant le personnel navigant technique résultant de l'application des dispositions combinées des articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports emporte nécessairement le droit à une...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 14-29308

...M. Béraud conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 8 décembre 2014 que par lettre du 29 octobre 2014, le syndicat national autonome de la propreté manutentions-RATP- aéroportuaire et services associés Snapmrasa a désigné M. X..., représentant de section syndicale au sein de la société Global facility services venant aux droits de la société Française de services groupe ; que la société, et MM. Y... et Z... en leur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 14-29796

...M. Béraud conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses sixième et septième branches : Vu les articles L. 65 et L. 66 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 26 mai 2014, le syndicat CFDT services Morbihan a demandé à la société JC logistique d'organiser des élections de délégués du personnel, et l'a informée de la candidature imminente de M. X... ; que la société a invité le syndicat à négocier un protocole d'accord préélectoral ; que les...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 15-12290

...M. Béraud conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'existence d'une unité économique et sociale Valnantais a été reconnue par un jugement du tribunal d'instance de Nantes du 29 juillet 1999 entre la Coopérative maraîchère Valnantais, la SAS Valnantais...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 15-12997

...M. Béraud conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnes relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 15-12998

...M. Béraud conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnes relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 15-14062

...M. Béraud conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnes relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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