Recherche de num_arret:99 date_arret:2002-03-05 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 mars 2002, 99BX00801
60-02-01-01-01-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020305-99BX00801...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 1999, présentée pour Mme Claude X... demeurant ... Charente-Maritime ; Mme X... demande à la cour : * à titre principal, - d'annuler le jugement du 4 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de La Rochelle soit condamné à réparer les conséquences préjudiciables de l'intervention...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 mars 2002, 99BX01628
49-04-01-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - DELIVRANCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020305-99BX01628...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Rafa X..., par Maître Y..., avocat au barreau de Pau ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Pyrénées- Atlantiques en date du 23 janvier 1997 refusant de lui délivrer un permis de conduire français...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 mars 2002, 99NT00101
07-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - GRACE ET REHABILITATION 17-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020305-99NT00101...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 1999, présentée pour la SOCIETE ANONYME COPEPORT MAREE OPBN, représentée par son président directeur général en exercice, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Bayeux ; La SOCIETE ANONYME COPEPORT MAREE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1624 du 17 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 mars 2002, 99NT00222
68-06-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020305-99NT00222...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 5 février 1999 et les 8 mars 1999, 22 février 2000, 5 décembre 2000, 6 juin 2001, 12 décembre 2001 et 28 janvier 2002, présentés pour M. Louis X... demeurant ..., par Me BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1899 du 8 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 mars 2002, 99NT00256
03-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020305-99NT00256...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 1999, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN G.A.E.C DES CLOUS, représenté par ses dirigeants en exercice, dont le siège est ALes Clous 18500 Berry-Bouy, par Me X..., avocat au barreau de Bourges ; Le groupement agricole d'exploitation en commun demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-1986 du 19 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 mars 2002, 99NT00293
01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE 02-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020305-99NT00293...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 15 février 1999, 2 mars 1999, 17 mai 1999 et 15 juin 1999, présentés pour M. Louis Y... demeurant ..., par Me Z..., avocat au barreau de Caen ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96-1272 et 97- 1669 du 24 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 mars 2002, 99NT02114 et 00NT01996
01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE 60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020305-99NT02114-00NT01996...Vu, 1° sous le n° 99NT02114, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 1999, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est ..., par Me Le PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le centre hospitalier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2245 du 19 mai 1999 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 mars 2002, 99NT02189
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020305-99NT02189...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 1999, présentée par M. et Mme Gaston X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-533 du 22 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Vendée des 10 et 18 octobre 1995 relative aux opérations de remembrement de la commune de la Garnache en tant qu'elle...
| France, Cour d'appel de reims, Chambre sociale, 05 mars 2002, 99/01689
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...99/01689...DM/CJ COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE DM/CJ ARRÊT N ° AFFAIRE N° : 99/01689 AFFAIRE Serge X... C/ C.G.E.A. D'AMIENS, A.G.S., CROZAT, représentant des créanciers de la SA X..., CONTANT, Commissaire à l'exécution du plan. C/ une décision rendue le le 19 Mai 1999 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS section encadrement. ARRÊT DU 05 MARS 2003 APPELANT : Monsieur Serge X... xx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx51130 VERTUS Comparant, concluant et plaidant par Me Vanessa LEHMANN...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mars 2002, 99-10950
...ECLI:FR:CCASS:2002:99.10950...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris 3e Chambre civile, Section A, au profit de la société civile professionnelle SCP de coopérative Meysson, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...
