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IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Procédure - Action - Prescription Les... ...99/02462...N° RG 99/02462 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître STRAVOPODIS SCP CAHN Le 08/01/2002 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 08 Janvier 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. GUEUDET, Président de Chambre, Mme VIEILLEDENT, Conseiller, M. DIE, Conseiller. GREFFIER PRESENT AUX DEBATS ET AU PRONONCE : Mme X..., DEBATS A l'audience publique du 20 Novembre 2001...

CREDIT-BAIL - Exécution - Redressement judiciaire du preneur - Résiliation par l'administrateur, mais poursuite à son initiative - Indemnités... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.10137...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Debora, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Charles X..., domicilié ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Debora, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris 16e Chambre civile, Section A, au...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.10170...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bertrand X..., demeurant : 11120 Ginestas, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Bernard Y..., domicilié ..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Bertrand X..., 2 / de la Mutualité sociale agricole, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle - Cas - Non déclaration de... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.10318...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles 13e Chambre civile, au profit : 1 / de M. Marc B..., demeurant ..., 2 / de M. Jacques X..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Financière LGC dite...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.10887...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pépinière de Cheu, anciennement dénommée Pépinières Clémendot, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section A, au profit de la société Clémendot, société anonyme, dont le siège est 89600 Cheu, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.11079...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Riom, 25 novembre 1998, que la société Sansac Sansac a vendu des véhicules, avec une clause de réserve de propriété, à la société Pélissier auto Pélissier ; que ces véhicules ont été revendus à la société Auto 2000 Auto 2000 ; que Pélissier ayant été mis en liquidation judiciaire le 28 juin 1996, Sansac a revendiqué le prix des véhicules auprès d'Auto 2000 ; que...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Nom du navire et du port d'attache - Publication de l'affrètement au port... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.11109...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 29 octobre 1998, que la société PFA assurances ainsi que huit autres compagnies d'assurances les assureurs, subrogées dans les droits du destinataire d'une marchandise qui avait subi des avaries lors d'un transport maritime effectué sous connaissement sans en-tête, sur le navire " Gemini 1 " ont assigné la société Compania de Navigatie Maritima Navrom sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.11497...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dubot et Fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1998 par la cour d'appel de Riom chambre commerciale, au profit de la société Storti SRL, dont le siège est Via Bassa 7, 26045 Motta Baluffi Cremona, Italie, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.11748...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 99-11.748 formé par : 1 / la société Mutua équipement, dont le siège est Centre Paris Pleyel, 93521 Saint-Denis Cedex 1, 2 / M. Jacques P..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Mutua équipement, domicilié Centre Paris Pleyel, 93521 Saint-Denis Cedex 1, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre , au profit de : 1 / la Société internationale de financement...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.11749...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Sofiem, dont le siège est ..., 2 / la société GB constructions, dont le siège est ..., 3 / la société civile immobilière SCI Le Chêne, 4 / la société civile immobilière SCI Sainte-Colombe, dont les sièges respectifs sont L'Etang Mercier, 10410 Villechétif, 5 / la société civile immobilière SCI Locacinq, dont le siège est ..., 6 / la société civile immobilière SCI La Y... Madeleine, 7 / la société civile immobilière...