AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société Sofiem, dont le siège est ...,
2 / la société GB constructions, dont le siège est ...,
3 / la société civile immobilière (SCI) Le Chêne,
4 / la société civile immobilière (SCI) Sainte-Colombe,
dont les sièges respectifs sont L'Etang Mercier, 10410 Villechétif,
5 / la société civile immobilière (SCI) Locacinq, dont le siège est ...,
6 / la société civile immobilière (SCI) La Y... Madeleine,
7 / la société civile immobilière (SCI) Saint-Jean,
8 / la société civile immobilière (SCI) Le Parc de Béthoncourt,
9 / la société civile immobilière (SCI) Troybe,
dont les sièges respectifs sont L'Etang Mercier, 10410 Villechétif,
10 / la société civile immobilière (SCI) Kloster,
11 / la société civile immobilière (SCI) Kreuz,
12 / la société civile immobilière (SCI) Kirche,
13 / la société civile immobilière (SCI) Kerze,
14 / la société civile immobilière (SCI) Glocke,
15 / la société civile immobilière (SCI) Priester,
dont les sièges respectifs sont ...,
16 / la société civile immobilière (SCI) L'Arceau,
17 / la société civile immobilière (SCI) L'Astre,
18 / la société civile immobilière (SCI) L'Arc-en-ciel,
19 / la société civile immobilière (SCI) L'Atrium,
20 / la société civile immobilière (SCI) L'Arche,
21 / la société civile immobilière (SCI) L'Atlante,
22 / la société civile immobilière (SCI) L'Astragale,
dont les sièges respectifs sont L'Etang Mercier, 10410 Villechétif,
23 / la société civile immobilière (SCI) L'Arc, dont le siège est ...,
24 / la société civile immobilière (SCI) L'Architrave, dont le siège est ...,
25 / la société civile immobilière (SCI) L'Almyre, dont le siège est ...,
26 / la société civile immobilière (SCI) L'Arcade,
27 / la société civile immobilière (SCI) L'Acrotère,
28 / la société civile immobilière (SCI) L'Anse,
29 / la société civile immobilière (SCI) L'Acropole,
30 / la société civile immobilière (SCI) L'Agora,
31 / la société civile immobilière (SCI) L'Acanthe,
32 / la société civile immobilière (SCI) L'Arcature,
dont les sièges respectifs sont L'Etang Mercier, 10410 Villechétif,
33 / la société civile immobilière (SCI) Parthénon,
34 / la société civile immobilière (SCI) L'Alpha,
dont les sièges respectifs sont ...,
35 / la société civile immobilière (SCI) Constructions Saint-Jean, dont le siège est ...,
36 / la société civile immobilière (SCI) Ulmus,
37 / la société civile immobilière (SCI) Populus,
38 / la société civile immobilière (SCI) Primus,
39 / la société civile immobilière (SCI) Salaha,
40 / la société civile immobilière (SCI) Maiz,
41 / la société civile immobilière (SCI) Vinum,
42 / la société civile immobilière (SCI) Betulla,
43 / la société civile immobilière (SCI) Belladone,
44 / la société civile immobilière (SCI) Papaver,
45 / la société civile immobilière (SCI) Colchique,
46 / la société civile immobilière (SCI) Platanus,
47 / la société civile immobilière (SCI) Carpinus,
48 / la société civile immobilière (SCI) Fraxinus,
49 / la société civile immobilière (SCI) Cannabis,
50 / la société civile immobilière (SCI) Tilia,
51 / la société civile immobilière (SCI) Secale,
52 / la société civile immobilière (SCI) Acer Arbor,
53 / la société civile immobilière (SCI) Bladum,
54 / la société civile immobilière (SCI) Avena,
55 / la société civile immobilière (SCI) Kuparissos,
56 / la société civile immobilière (SCI) Ivos,
57 / la société civile immobilière (SCI) Hordeum,
58 / la société civile immobilière (SCI) Hester,
59 / la société civile immobilière (SCI) Libellule,
60 / la société Star expansion, société à responsabilité limitée,
dont les sièges respectifs sont ...,
61 / la société civile immobilière (SCI) Champ gestion,
62 / la société civile immobilière (SCI) Saint-Jean gestion,
63 / la société civile immobilière (SCI) Gestimmo,
dont les sièges respectifs sont L'Etang Mercier, 10410 Villechétif,
64 / la société civile immobilière (SCI) Bouton d'or,
65 / la société civile immobilière (SCI) Nénuphar,
66 / la société civile immobilière (SCI) Joffre,
67 / la société civile immobilière (SCI) L'Orange noire, dont les sièges sont ...,
68 / la société civile immobilière (SCI) Grand Pré, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re section), au profit :
1 / de M. Z... Contant, mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Sofiem et de la société anonyme GB constructions et leurs filiales,
2 / de la société civile professionnelle (SCP) Crozat-Barault-Maigrot, mandataire judiciaire, dont le siège est 2,
place Casimir A..., 10000 Troyes, prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Sofiem, de la société anonyme GB constructions et de leur filiales, ainsi qu'en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire desdites sociétés, et ce aux lieu et place de M. Jean-François Crozat, précédemment désigné,
3 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Aube et de la Haute-Marne, dont le siège est ...,
4 / de la société Cibétanche, société anonyme, dont le siège est ...,
5 / du Cabinet Philipon et Prive, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
La société civile professionnelle (SCP) Crozat-Barault-Maigrot, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation ;
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des sociétés Sofiem et GB constructions, des sociétés civiles immobilières (SCI) Le Chêne, Sainte-Colombe, Locacinq, La Y... Madeleine, Saint-Jean, Le Parc de Béthoncourt, Troybe, Kloster, Kreuz, Kirche, Kerze, Glocke, Priester, L'Arceau, L'Astre, L'Arc-en-ciel, L'Atrium, L'Arche, L'Atlante, L'Astragale, L'Arc, L'Architrave, L'Almyre, L'Arcade, L'Acrotère, L'Anse, L'Acropole, L'Agora, L'Acanthe, L'Arcature, Parthénon, L'Alpha, Constructions Saint-Jean, Ulmus, Populus, Primus, Salaha, Maiz, Vinum, Betulla, Belladone, Papaver, Colchique, Platanus, Carpinus, Fraxinus, Cannabis, Tilia, Secale, Acer Arbor, Bladum, Avena, Kuparissos, Ivos, Hordeum, Hester, Libellule, de la société Star expansion, des sociétés civiles immobilières (SCI) Champ gestion, Saint-Jean gestion, Gestimmo, Bouton d'or, Nénuphar, Joffre, L'Orange noire et Grand Pré, de Me Hemery, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Champagne-Bourgogne, venant aux droits de la CRCAM de l'Aube et de la Haute-Marne, de Me Vuitton, avocat de la société civile professionnelle (SCP) Crozat-Barault-Maigrot, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Champagne-Bourgogne de sa reprise d'instance aux lieu et place de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Aube et de la Haute-Marne ;
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Sofiem et autres que sur le pourvoi incident formé par la société civile professionnelle (SCP) Crozat-Barault-Maigrot ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 décembre 1998), que la société Sofiem et la société GB constructions ont été mises en redressement judiciaire par deux jugements du 27 février 1995 ; que la procédure collective ouverte à l'égard de la société Sofiem a été étendue à ses filiales, des sociétés civiles immobilières, par jugement du 13 mars 1995, et que la procédure ouverte à l'égard de la société GB constructions a été étendue à ses filiales, des sociétés civiles immobilières, par jugement du même jour ; que M. X... a été nommé administrateur et la SCP Crozat-Barault-Maigrot représentant des créanciers ; que le projet de plan de continuation des sociétés Sofiem, GB constructions et des SCI se rattachant à ces sociétés a été rejeté par le jugement du 17 février 1997 qui a prononcé la liquidation judiciaire de toutes les sociétés, nommé la SCP Crozat-Barault-Maigrot liquidateur, ordonné la jonction des procédures et la communauté des actifs et passifs ; que la cour d'appel a confirmé le jugement après avoir constaté que les sociétés Sofiem et GB constructions, ainsi que les filiales auxquelles la procédure collective avait été étendue, avaient confondu leurs patrimoines ; que les soixante-huit sociétés en liquidation judiciaire, représentées par leurs gérants, ont formé un pourvoi ;
Sur la recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense :
Attendu que Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Champagne-Bourgogne, qui vient aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Aube et de la Haute-Marne, soutient que le pourvoi est irrecevable, les soixante-huit sociétés en liquidation judiciaire ne pouvant plus être représentées par leurs gérants ;
Attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1, 2 du Code de commerce, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en vertu de l'article 1844-7, 7 du Code civil et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter du prononcé de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un administrateur ad hoc ;
que le pourvoi formé par les soixante-huit sociétés est irrecevable dès lors que ni un liquidateur amiable des sociétés dont les patrimoines ont été confondus, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus dans l'instance en cassation pour se substituer à celles-ci avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire en demande ;
Sur la recevabilité du pourvoi incident :
Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai pour agir à titre principal ;
Attendu que le délai pour former un pourvoi à titre principal a expiré le 8 mars 1999 et que le liquidateur a formé un pourvoi incident par son mémoire en réponse du 16 septembre 1999 ; que le pourvoi incident est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois tant principal qu'incident ;
Condamne la société Sofiem et les soixante-sept sociétés dont les patrimoines sont confondus aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.
