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BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application Lorsque le bail est expressément qualifié de "bail commercial" et qu'il est stipu- lé que la location... ...99/01483...DU 12 Décembre 2001 - M.F.B Société SOCIÉTÉ ARBORICOLE ET FRUITIERE DE L'AGENAIS "SAFA" C/ S.A. ETABLISSEMENTS X... FRANCOIS Y..., X... françois Y..., SCI PONT BOURBONNAIS RG N : 99/01483 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du douze Décembre deux mille un, par Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : SOCIÉTÉ ARBORICOLE ET FRUITIERE DE L'AGENAIS "SAFA" prise en la personne de son représentant...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.14721...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Cossa, avocat de Mme Bernadette X..., le 30 mars 2001, en rectification de l'arrêt n° 434 rendu le 28 mars 2001 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° W 99-14.721 déposée par la compagnie Axa assurances IARD en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Dijon ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture - Conclusions en réplique aux... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.14749...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Equipements électriques Aquitaine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, au profit : 1 / de la société Degremont, dont le siège est ..., 2 / de la société X... France, venant aux droits de la société Papeteries Soustre, dont le siège est...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Expertise - Projet de redéfinition... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.18980...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alcatel réseaux d'entreprise, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section B, au profit du Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail CHSCT de la société Alcatel réseaux d'entreprise, domicilié en sa délégation...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.21515...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI X..., dont le siège est 88140 Crainvilliers, agissant par sa gérante en exercice par Mme Danièle Y..., demeurant 2, place Jules Ferry, 88320 Lamarche, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. Pierre Z..., 2 / de B... Rosa Maria D..., épouse Z..., demeurant tous deux ... Martin, 3 / du Syndicat des Copropriétaires du ..., dont le siège...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Licenciement purement verbal au cours de l'entretien préalable - Absence de... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.41219...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1998 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, au profit de M. François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.41980...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bonneterie d'Armor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel de Rennes 8e chambre A, au profit : 1 / de M. Y... Barrat, demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.43383...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., demeurant 3, rue lotissement Le Saule, Moyencourt, 80400 Ham, en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Bobigny section commerce, bureau 4, au profit de M. X..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Européenne de chauffauge, société à responsabilité limitée, demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : l'AGS CGEA IDF Est, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 30...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.43393...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.43559...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Chiappini-Malien, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18e chambre sociale, au profit de Mme Marie-France Y..., domiciliée chez M. Bernard X..., La Bouverie, ..., Les Bruyères 1, 85580 Roquebrune, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M...