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Fonctionnaires - Concours - Recours en annulation - Procédure de présélection - Déroulement des épreuves - Principe d'égalité de traitement -... ...T-167/99...Avis juridique important | 61999A0167 Arrêt du Tribunal de première instance deuxième chambre du 2 mai 2001. - Carla Giulietti et autres contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Concours...

36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010502-99DA01405...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M...

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010502-99MA00058-99MA00329...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 janvier 1999 sous le n° 99MA00058, présentée pour la S.A.R.L. BURO 2B, dont le siège social est au Forum du Fango à Bastia 20200, par Me X..., avocat ; La S.A.R.L. BURO 2B demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 3 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande du PREFET DE LA...

24-01-03-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010502-99MA01010...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juin 1999 sous le n° 99MA01010, présentée pour Mme Jeanne Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Bastia du 29 novembre 1999 rejetant sa requête tendant à l'annulation d'une décision du préfet de la Corse du Sud en date du 23 février 1999 ordonnant la...

54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010502-99MA01273...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 1999 sous le n° 99MA01273, présentée pour la SARL "LE RAFIOT", représentée par son gérant M. MILIOS, domicilié Port de St Jean Cap X... à ST JEAN CAP X... 06230, par Me Y..., avocat ; M. MILIOS demande à la Cour : A titre principal : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice du 10 juin 1999 qui l'a condamné à verser à l'Etat une astreinte...

54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010502-99MA01636...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 août 1999 sous le n° 99MA01636, présentée pour la S.A.R.L. PORT NAUTIC, dont le siège social est Port Bregaillon à la Seyne-sur-Mer 83500, représentée par son gérant en exercice, Mme X..., par Me Y..., avocat ; La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice du 10 juin 1999 ; 2°/ de rejeter la requête du préfet du Var...

60-02-06-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010502-99NT00813...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 1999, présentée pour la commune de Goulven Finistère, représentée par son maire en exercice, par Me CABOT, avocat au barreau de Rennes ; La commune de Goulven demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-571 du 30 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser à Mme X... une indemnité de 63 000 F en réparation du...

03-04-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT 03-04-05-05 AGRICULTURE, CHASSE ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010502-99NT01428...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 1999, présentée pour Mme Z..., demeurant ... Val-de-Marne, par Me Marie-France Y..., avocat au barreau du Mans ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-2072 en date du 26 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'exécution...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010502-99PA02966...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 août 1999, présentée par M. Kavungu Y..., demeurant chez M. X... ... ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 3 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 29 janvier 1998 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, à ce que le tribunal enjoigne à cette autorité de lui...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010502-99PA03059...1ère chambre A VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 6 septembre 1999, présenté pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, par Me Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 993718-993721-993722 en date du 1er juillet 1999 du tribunal administratif de Versailles, en tant que ce jugement a annulé, d'une part, l'arrêté du 20 mai 1999 par lequel le préfet de l'Essonne a fixé le pays à destination duquel Mme X... Y... devait être éloignée en application de...