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48-01-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010320-99LY01424...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 26 avril 1999 sous le n 99LY01424 présentée par M. X..., demeurant Cité Mendjeddib, Bt 149, 21000 SIKDA, Algérie ; M. X... demande à la cour 1 d'annuler l'ordonnance n 98-7231 du 19 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation d'une décision du Ministre de la Défense lui refusant le reversement d'un...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010320-99LY01427...Vu, enregistrée le 26 avril 1999, la requête présentée pour Mme Marie-Claude Y... demeurant au lieudit "Civry" à La Clayette Saône-et-Loire, et tendant à ce que la cour : 1 réforme le jugement avant dire droit n 965350 du 5 janvier 1999 en tant que le tribunal administratif de Dijon a limité à un quart la part de responsabilité de la COMMUNE DE SAINT-LAURENT DE CIVRY et de M. Bernard X... suite à l'accident dont elle a...

36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010320-99LY02582...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 26 octobre 1999 et 17 décembre 1999 sous le n 99LY02582, présentés pour Mme Diana Y..., demeurant à Melay 71340, par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9803609 du 22 juillet 1999 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser des indemnités de licenciement...

24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010320-99MA00132...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 février 2001 sous le n° 99MA00132, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... à Tende 06430, par Me Z..., avocat ; M. BRESSO demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 17 novembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 27 mars 1993 par laquelle le conseil municipal de la commune de TENDE a constat...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010320-99MA00139...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 janvier 1999, sous le n° 99MA00139, présentée par M. Jean-Pierre Y... domicilié ... ; M. Jean-Pierre Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 19 novembre 1998, notifié le 18 décembre 1998, rejetant sa requête tendant à l'annulation d'une décision implicite de refus de le nommer dans le grade de premier surveillant avec effet...

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010320-99MA00270...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 février 1999 sous le n° 99MA00270, présentée pour M. Jean-Christophe X..., demeurant ..., par la SCP BENE-CAUVIN, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 2 décembre 1998 rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 1998 du recteur de l'ACADEMIE DE MONTPELLIER prononçant sa révocation ; 2°/ d'annuler ledit arrêté ; 3°/ de...

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010320-99MA00602...Vu l'ordonnance en date du 18 mars 1999 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille la requête de Mme Irène X... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1999, présentée par Mme Irène X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation de l'ordonnance n° 98-8000 en date du 28 janvier 1999 par laquelle le président de la quatrième...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010320-99MA00684...Vu l'ordonnance en date du 18 mars 1999 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille la requête de Mme Irène X... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1999 présentée par Mme Irène X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la juridiction d'appel : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-6101/98-4863 en date du 14 janvier 1999 par...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010320-99MA00690...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 15 avril 1999 sous le n° 99MA00690, présentée pour Mme Catherine Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-4852 en date du 31 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu sur sa demande tendant à la condamnation de l' ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION à lui verser les indemnités forfaitaires...

36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010320-99MA00863...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 mai 1998 sous le n° 99MA00863, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 4 mars 1999, annulant l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 8 décembre 1997 prononçant la révocation de M. Jean-Paul X... ; 2°/ de rejeter la demande de M. X... ; Vu les autres pièces...