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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 20 mars 2001, 99MA00139

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99MA00139
Numéro NOR : CETATEXT000007579173 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-03-20;99ma00139 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 janvier 1999, sous le n° 99MA00139, présentée par M. Jean-Pierre Y... domicilié ... ;
M. Jean-Pierre Y... demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 19 novembre 1998, notifié le 18 décembre 1998, rejetant sa requête tendant à l'annulation d'une décision implicite de refus de le nommer dans le grade de premier surveillant avec effet rétroactif en 1990, prise par le MINISTRE DE LA JUSTICE sur son recours gracieux reçu le 11 janvier 1996 ;
2°/ d'annuler ladite décision et de le promouvoir sur place ou au centre de détention de Salon-de-Provence ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret 93-1123 du 21 septembre 1993 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2001 :
- le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller ;
- les observations de M. Y...,
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Considérant que M. Y... demande à la Cour administrative d'appel de Marseille d'annuler un jugement du Tribunal administratif de Marseille du 19 novembre 1998 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le MINISTRE DE LA JUSTICE sur son recours gracieux du 27 décembre 1995 tendant à être nommé premier surveillant à compter de 1990 avec nomination au centre de détention de Salon-de-Provence ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de M. Y... devant le Tribunal administratif de Marseille. Considérant que le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 qui a abrogé le décret n° 77-1540 du 31 décembre 1977 relatif au statut particulier du personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, a édicté de nouvelles dispositions statutaires régissant ce personnel, relatives notamment à la promotion des surveillants et surveillants principaux au grade de premier surveillant ; que l'article 18 du décret du 21 septembre 1993 a substitué à l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret du 31 décembre 1977 un concours professionnel ou la nomination au choix après inscription à un tableau d'avancement ; que le décret du 21 septembre 1993 en son article 53 a, par ailleurs, limité, aux surveillants et surveillants principaux ayant réussi en 1992, à l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret du 31 décembre 1977 et n'ayant pu être promus à la date de sa publication, la possibilité de conserver, dans certaines conditions, le bénéfice de leur réussite à cet examen ;
Considérant que la circonstance que l'article 60 du décret du 21 septembre 1993 prévoyant une application rétroactive, à compter du 1 août 1992, dudit décret ait été postérieurement annulé, n'a pas fait revivre le décret du 31 décembre 1977, comme le soutient à tort le requérant, mais a rendu le décret de 1993 opposable à compter du jour de sa publication au journal officiel ;
Considérant que M. Y... a été reçu à la session de 1990 de l'examen professionnel régi par l'article 11 du décret du 31 décembre 1977 ; qu'il sollicite l'annulation de la décision implicite du GARDE DES SCEAUX ayant refusé de faire droit à la demande qu'il avait formulée le 27 décembre 1995 en vue d'être promu au grade de premier surveillant à compter de 1990 ; que cependant les règles nouvelles édictées par le décret du 21 septembre 1993 en matière d'accès au grade de premier surveillant faisaient obstacle, lorsqu'est intervenue la décision litigieuse, à ce que le requérant fût nommé au grade dont il s'agit dès lors qu'il ne remplissait plus les conditions d'accès désormais en vigueur à savoir réussite au concours ou inscription au tableau d'avancement après 15 ans d'ancienneté dans le grade ; que la légalité des décisions administratives s'appréciant à la date de leur édiction, l'autorité précitée était tenue de s'opposer à sa demande ; que, dès lors, M. Y... ne saurait faire valoir utilement à l'encontre de la décision attaquée la circonstance que d'autres agents moins bien classés que lui sur la liste d'aptitude établie au titre de 1991 et de 1992 auraient été nommés en qualité de premiers surveillants ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par jugement du 19 novembre 1998, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et à M. X..., MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Décret 77-1540 1977-12-31 art. 11
Décret 93-1113 1993-09-21 art. 18, art. 53, art. 60


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHAVANT
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 20/03/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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