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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 23 février 2000, 99NT02169
54-03-015-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000223-99NT02169...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 août 1999, présentée pour la Communauté urbaine du Mans Sarthe, représentée par son président en exercice, par Me HAY, avocat au Mans ; La communauté urbaine du Mans C.U.M. demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 7 juin 1999 par laquelle le vice- président du Tribunal administratif de Nantes l'a condamnée, solidairement avec Me X..., es-qualité de liquidateur de l'entreprise Massot, à verser à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 février 2000, 99-04013
...ECLI:FR:CCASS:2000:99.04013...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Hélène X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 5 novembre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, au profit : 1 / du Crédit agricole de la Brie, dont le siège est ..., 2 / de la société American Express, dont le siège est ..., 3 / de la Banque Sofinco, Centre régional de recouvrement, dont le siège est ..., 4 / de la société Cetelem, agence de Frémicourt-Nord, ..., 5 / de la société Cofidis, dont le siège est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 février 2000, 99-04014
...ECLI:FR:CCASS:2000:99.04014...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrick A..., 2 / Mme Nathalie Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Douai 8e chambre civile, au profit : 1 / de Mme Michèle X..., demeurant ..., 2 / de l'association OP HLM de Lille, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse régionale de Crédit agricole, dont le siège est ..., 4 / du Crédit municipal de Lille, dont le siège est ..., 5 / de la Banque Sofinco, dont le siège est BRC...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 février 2000, 99-04018
...ECLI:FR:CCASS:2000:99.04018...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Joseph Z..., 2 / Mme Yvette B..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Bayeux, au profit : 1 / du Crédit foncier de France, dont le siège est Département des surendettements, GPR 3, 53092 Laval Cedex 9, 2 / de la société Finecoeur, dont le siège est ..., 3 / de la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse d'allocations familiales CAF du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 février 2000, 99-04019
...ECLI:FR:CCASS:2000:99.04019...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Charles Y..., 2 / Mme Nelly X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 février 1999 par le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, au profit de la banque Sofinco, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 février 2000, 99-04024
...ECLI:FR:CCASS:2000:99.04024...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., 2 / Mlle Isabelle X..., demeurant tous deux 16, lotissement Les Tamaris, 34400 Saint-Nazaire-de-Pézan, en cassation d'une décision rendue le 6 novembre 1998 par le juge de l'exécution et du surendettement du tribunal de grande instance de Montpellier, au profit : 1 / de la société Finaref, service Surendettement, dont le siège est ..., 2 / de la société Cetelem, agence de Frémicourt-Sud, dont le siège est ..., 3 / de la société Soficarte...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 février 2000, 99-04027
...ECLI:FR:CCASS:2000:99.04027...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Douai 8e chambre civile, au profit : 1 / de Mme Annick X..., épouse B..., demeurant ..., 2 / du Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la Banque SOFINCO, dont le siège est ..., 4 / de la société Carrosserie Payen, dont le siège est ..., 5 / de la société Le Médailler Franklin, dont le siège est ..., 6 / de la Caisse régionale d'assurance...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 février 2000, 99-04030
...ECLI:FR:CCASS:2000:99.04030...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant 170, place des Escourgeons, 77176 Nandy, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 décembre 1998 par le juge de l'exécution, près le tribunal de grande instance de Melun, au profit : 1 / de Mlle Nathalie Y..., demeurant 170, place des Escourgeons, 77176 Nandy, 2 / de la Caisse départementale d'aide au logement Cadal, dont le siège est Hôtel du Département, 77010 Melun cedex, 3 / de la société Cetelem, dont le siège est Frémicourt Paris ..., 4...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 février 2000, 99-04036
...ECLI:FR:CCASS:2000:99.04036...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Paul X..., demeurant ..., 2 / Mme Françoise C... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 décembre 1998 par le tribunal d'instance de Nantes juge de l'exécution, au profit : 1 / de la banque La Henin, dont le siège est ..., 2 / de la société Creserfi Contentieux, dont le siège est ..., 3 / de la banque Sofinco, dont le siège est ..., 4 / du crédit Lyonnais, dont le siège est ... 4 X, 44040 Nantes Cedex 01, 5 / du crédit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 février 2000, 99-04040
...ECLI:FR:CCASS:2000:99.04040...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 2e section, au profit : 1 / du Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ..., 2 / de la Banque nationale de Paris BNP, Direction juridique et fiscale, Service contentieux interrégional de Bordeaux, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de la Touraine et du Poitou, dont le siège est...
