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40-02-01-01 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19991214-97PA02316-99PA00338...3ème Chambre A VU I, sous le n 97PA02316, le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 20, 21et 22 août et le 6 novembre 1997, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 926781-936617-941680 et 955004 du 27 mai 1997 du tribunal administratif de Versailles en tant que ce jugement a condamné l'Etat...

60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19991214-99PA02061...VU la décision en date du 14 juin 1999, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 1996, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société MOLIFRANC, a affirmé la compétence de la juridiction administrative pour connaître de la demande de cette société, annulé l'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 28 mars 1995 et renvoyé le dossier à cette cour pour...

66-03-04-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL - STATUT DES MEDECINS DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE - CONTROLE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19991214-99PA02140...3ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 1999, présentée pour la SARL MONDIHALLE, ayant son siège social RN 20, à Morigny 91150, par Me Y..., avocat ; la SARL MONDIHALLE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 98-7599 en date du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déclaré non fondée l'exception d'illégalité invoquée par la société MONDIHALLE...

54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19991214-99PA02947...4ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 1999, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 11 août 1999 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande qui tendait à la suspension provisoire de l'exécution de la décision du 25 mai 1999 par laquelle le préfet du...

54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19991214-99PA03259...3ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 1999, présentée pour la S.A. COGECOM, ayant son siège social 20 avenue Rapp à Paris 75343, par Me LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la S.A. COGECOM demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 98-7599 en date du 25 mars 1999 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a suspendu...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Délai - Point de départ. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:99.70001...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Domaine des Plaines d'Arbois, société civile immobilière, prise en la personne de son gérant, M. X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre des expropriations, au profit de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, délégation à la ligne nouvelle TGV...

...ECLI:FR:CCASS:1999:99.70003...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Julien Y..., demeurant 52330 Gillancourt, 2 / M. Gérard Y..., demeurant ..., 3 / M. Brigitte Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 octobre 1998 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Chaumont, au profit de la commune de Gillancourt, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 52330 Gillancourt, défenderesse à la cassation ; Les...

...ECLI:FR:CCASS:1999:99.70004...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Nîmes chambre des expropriations, au profit du Syndicat d'économie mixte de la ville d'Uzes SEMU, dont le siège est Hôtel de Ville, 30700 UZES, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...ECLI:FR:CCASS:1999:99.70029...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Clément Z..., 2 / Mme Barbe Y... X... épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 octobre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de la région Guadeloupe représentée par le président du conseil régional de Guadeloupe, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois...

...ECLI:FR:CCASS:1999:99.80007...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1998, qui, pour diffamation publique envers...