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54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991116-99BX01048...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 1999, présentée par Mme Monique X..., demeurant ... Haute-Vienne ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 8 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à obtenir une réduction de 12.428 F de sa cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1996 et une réduction de...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Réouverture de l'information sur charges nouvelles - Condition. 1° INSTRUCTION -... ...94-86114;99-85848...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 29 novembre 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour assassinat, a ordonné qu'il soit informé du chef de tentative de vol sous la menace d'armes accompagnée de violences ayant entraîné la mort et complicité de ce crime a ordonné un supplément d'information ainsi que la mise en examen pour...

CORRUPTION - Acte de la fonction - Abstention - Corruption de magistrats - Définition. CORRUPTION - Corruption passive - Magistrats - Acte de... ...97-84424;99-80858...IRRECEVABILITE, CASSATION et NON-LIEU à statuer sur les pourvois formés par : - X..., - le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, le premier, 1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 31 juillet 1997, qui a rejeté sa requête en annulation d'actes de l'instruction suivie contre lui des chefs de corruption et violation du secret professionnel ; 2° contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre...

...ECLI:FR:CCASS:1999:99.80071...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 décembre 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de refus d'informer - Plainte avec constitution de partie civile - Faits ne pouvant admettre une... ...ECLI:FR:CCASS:1999:99.80294...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la...

...ECLI:FR:CCASS:1999:99.80299...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SA BANQUE CHAABI DU MAROC, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Nullité prononcée pour autre cause que celle d'incompétence -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:99.80779...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1999...

TRAVAIL - Inspection du travail - Inspecteurs et contrôleurs du travail - Procès-verbaux - Infraction au repos hebdomadaire - Article L611-10... ...ECLI:FR:CCASS:1999:99.80908...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON...

RECEL - Chose recelée - Détention matérielle - Nécessité non. VOL - Recel - Chose recelée - Détention matérielle - Nécessité non Le... ...ECLI:FR:CCASS:1999:99.80970...REJET du pourvoi formé par : - X... Patricia, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 3 décembre 1998, qui, pour recel de vols, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et...

TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Infractions - Eléments constitutifs - Référence à la règle du repos dominical non. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:99.81055...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Christine, contre l'arrêt n 57 de la cour d'appel de...