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03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010207-98NT01234...Vu le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche, enregistré au greffe de la Cour le 15 juin 1998 ; Le ministre de l'agriculture et de la pêche demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-1284 et 97-1595 du 2 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé les décisions des 26 mai et 24 juin 1997 par lesquelles le préfet de la Manche a retiré sa décision attribuant à Mme X... la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs pour 1996 et en a suspendu le paiement...

03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010207-98NT01259...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 1998, présentée pour M. Thierry Y... et pour Mme Françoise Y..., demeurant à La Vacquerie 14240 L'Yvonnière Calvados, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-890 du 2 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 1997 par laquelle le...

39-05-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - TRAVAUX... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010207-98NT02244...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 1998, présentée pour la société Setec Bâtiment, dont le siège est Tour Gamma D, ..., venant aux droits de la société Setec Foulquier, par Me DELAGRANGE, avocat au barreau de Paris ; La société Setec Bâtiment demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 94-1030 du 4 juin 1998 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nantes l'a condamnée...

03-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010207-98NT02333...Vu le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche, enregistré au greffe de la Cour le 23 septembre 1998 ; Le ministre de l'agriculture et de la pêche demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-645 du 9 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de la société civile d'exploitation agricole de Quetilly, la décision du 31 janvier 1995 par laquelle le préfet du Cher a déterminé pour l'année 1994 ses bases de calcul du paiement...

39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010207-98NT02751...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1998, présentée pour la commune de Courville-sur-Eure Eure-et-Loir, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par Me LE MAPPIAN, avocat au barreau de Nantes ; La commune de Courville-sur-Eure demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-2563 et 97-2564 du 29 sep-tembre 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a notamment...

Sur le premier moyen du pourvoi incident SOLIDARITE - Cas - Débiteurs engagés sur une même chose, chacun pouvant être contraint pour la... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.16216...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 98-16.216 formé par la société Entreprise générale He Mas, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles 4e Chambre civile, au profit : 1 / de la société Engrais d'Ambès, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la société Ateliers de construction de...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.19153...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association foncière urbaine libre AFUL, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président en exercice, M. Yves Y..., demeurant ...,, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre civile, section AO, au profit : 1 / de la société Pastre et fils, société anonyme, dont le siège est Enclos de la Raffinerie, ..., 2 / de la société DMF, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution personnelle et... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.19937...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 mars 1998, que la société Entreprise Chagnaud société Chagnaud ayant sous-traité l'exécution des lots " chauffage, ventilation, climatisation " et " plomberie, sanitaire " dans les travaux de construction et de rénovation d'un immeuble, dont elle était chargée, à la société Paritherm, cette dernière l'a assignée en nullité du sous-traité pour absence de fourniture de la caution exigée...

Sur le 2e moyen CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Paiement d'une somme correspondant à la réactualisation du montant de situations... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.20771...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Les Peupliers, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Paris 23e Chambre civile, Section B, au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant ..., 2 / de M. Gilles Y..., mandataire judiciaire, pris ès qualités de liquidateur de la société Cavanna...

Sur le pourvoi principal R98-21.336 JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Partie à l'égard de... ... Sur le pourvoi principal R98-21.336 JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° Q 98-21.335 formé par la société CSI Etudes techniques ingénierie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre civile, section B , au profit de la sociét...