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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 09 février 2000, 98NT00808
67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000209-98NT00808...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 1998, présentée pour la commune de Betz-le-Château, représentée par son maire en exercice, par Me CASADEI-JUNG, avocat ; La commune de Betz-le-Château demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1329 en date du 3 février 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à verser aux époux X... une somme de 188 120,15 F avec intérêts au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 09 février 2000, 98NT00836
19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000209-98NT00836...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 avril 1998, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Le ministre demande à la Cour : 1 à titre principal, d'une part, d'annuler le jugement n 94-2384 en date du 3 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à M. X... la décharge de la différence entre le montant de la taxe locale d'équipement à laquelle il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 09 février 2000, 98NT00917
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000209-98NT00917...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 1998, présentée pour la société civile immobilière S.C.I. du Konguel, dont le siège social est ... Côtes-d'Armor, par Me X..., avocat à Saint-Brieuc ; La S.C.I. du Konguel demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1253 et 97-2930 du 29 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, sur la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence du Bois...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 09 février 2000, 98NT00936 et 98NT00954
54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000209-98NT00936-98NT00954...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 1998 sous le n 98NT00936, présentée pour M. Gérard X..., demeurant au lieudit "La Ferranderie" 49610 Mozé-sur-Louet Maine-et-Loire, par Me Henri Z..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-2938 en date du 24 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. et Mme Y..., a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 09 février 2000, 98NT01161
54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000209-98NT01161...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 1998, présentée pour la commune du Loreur Manche, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La commune du Loreur demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-392 en date du 17 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de l'Association Manche Nature, la délibération du 22 janvier 1997 par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 09 février 2000, 98NT01332
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000209-98NT01332...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1998 au greffe de la Cour, présentée par la S.C.I. Les Tilleuls, dont le siège est ... Maine-et-Loire ; La S.C.I. Les Tilleuls demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-2294 du 10 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. et Mme Y..., a annulé l'arrêté du maire de Murs-Erigné du 27 février 1996 lui accordant un permis de construire en vue de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 09 février 2000, 98NT01428
68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000209-98NT01428...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 1998, présentée pour Mme Chantal X..., demeurant ... 14300 Calvados, par la S.C.P. d'avocats LESORT-BIENVENU ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-1678 en date du 26 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 octobre 1997 du préfet du Calvados lui délivrant un certificat d'urbanisme négatif pour des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 février 2000, 98-12136
...ECLI:FR:CCASS:2000:98.12136...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Grenoble 1ère et 2ème chambres civiles réunies, au profit : 1 / de la société Smac acieroïd, dont le siège est ..., 2 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Tichot, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 février 2000, 98-12143
1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Licenciement économique - Licenciement... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.12143...Attendu que, le 28 février 1997, la société Diac a invité son comité d'entreprise à participer, le 11 mars 1997, à une réunion extraordinaire ayant pour objet l'information et la consultation de celui-ci sur le projet de redéploiement des activités de sa direction régionale de Bourgogne Franche-Comté et sur le projet d'accompagnement social relatif à ce projet de redéploiement ; que, faisant valoir que la procédure d'information et de consultation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 février 2000, 98-13725
...ECLI:FR:CCASS:2000:98.13725...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude X..., 2 / Mme Evelyne B..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / M. Jean-Louis C..., demeurant ..., 4 / la société civile immobilière SCI Jocris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1998 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de la compagnie Groupe des assurances nationales GAN, dont le siège est ... La Défense, et ayant agence chez M. JC A..., ..., 2 / de la sociét...
