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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 06 octobre 1999, 98LY00201
19-03-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19991006-98LY00201...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 1998, présentée pour l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Riom, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : L'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Riom demande : 1° d'annuler le jugement n° 96443 en date du 16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 06 octobre 1999, 98LY01428
19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19991006-98LY01428...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 1998 la requête présentée pour la S.A. Compagnie des Cotons dont le siège social est ... par Me X..., avocat au barreau de Roanne ; La S.A. Compagnie des Cotons demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 93-3701 en date du 9 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à obtenir d'une part la décharge de l'impôt sur les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 06 octobre 1999, 96NT01275 et 98NT00047
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19991006-96NT01275-98NT00047...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 1996 sous le n 96NT01275, présentée pour la société Ecofer Rouen, dont le siège social est ... Val-de-Marne, par Me Olivier X..., avocat ; La société demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-297 en date du 2 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 16...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 06 octobre 1999, 98NT00973
39-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT 39-08-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19991006-98NT00973...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 23 avril et 5 octobre 1998, présentés pour la société Neptune, dont le siège est ... Loire-Atlantique, par la S.C.P. d'avocats PIWNICA, MOLINIE ; La société Neptune demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-3438 du 27 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 06 octobre 1999, 98NT01398
01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE 36-09-03-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19991006-98NT01398...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 1998, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-1818 du 23 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 1996, lui infligeant un avertissement ; 2...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 octobre 1999, 98-05059
...ECLI:FR:CCASS:1999:98.05059...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., 2 / Mme Y... épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1998 par la cour d'appel de Bordeaux chambre spéciale des mineurs, au profit du Conseil Général de la Dordogne, dont le siège est Cité Administrative Bugeaud, 24016 Périgueux, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE du : Procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son Parquet, 33077 Bordeaux Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 octobre 1999, 98-05076
...ECLI:FR:CCASS:1999:98.05076...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de Douai chambre spéciale des mineurs, au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : du procureur général, près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet 59507 Douai Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 octobre 1999, 98-05087
...ECLI:FR:CCASS:1999:98.05087...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., 2 / Mme Y..., épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel de Riom chambre spéciale des mineurs, EN PRESENCE : 1 / de l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence ADSEA de l'Allier, dont le siège est 42, rue de la République, 03000 Avermes, 2 / de l'Aide sociale à l'enfance ASE de l'Allier, dont le siège est 1, avenue Victor Hugo, BP 1669, 03016 Moulins, 3 / du procureur général...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 octobre 1999, 98-05090
...ECLI:FR:CCASS:1999:98.05090...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1998 par la cour d'appel de Montpellier chambre spéciale des mineurs, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE du procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, 1, rue Foch, 34023 Montpellier Cedex ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 octobre 1999, 98-05095
...ECLI:FR:CCASS:1999:98.05095...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1998 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit de l'Aide sociale à l'enfance de Paris DASES, dont le siège est 76-78, rue de Reuilly, 75583 Paris cedex 12, défenderesse à la cassation ; En présence : du Procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet, Palais de Jusice, 34, quai des Orfèvres, 75001 Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...
