Recherche de num_arret:98 date_arret:1999-10-05 dans la jurisprudence francophone
| Demande de décision préjudicielle: Pretore di Udine - Italie. Déchets - Directives 75/442/CEE et 91/689/CEE - Notion de stockage... ...C-175/98...Avis juridique important | 61998J0175 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 5 octobre 1999. - Procédures pénales contre Paolo Lirussi C-175/98 et Francesca Bizzaro C-177/98. - Demande de décision préjudicielle: Pretore...
| GONZALEZ MARIN contre l'ESPAGNE
Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 PRIVATION DE LIBERTE ... ...39521/98...QUATRIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 39521/98 présentée par Jesús María GONZALEZ MARIN contre l’Espagne La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant le 5 octobre 1999 en une chambre composée de M. G. Ress, président, M. A. Pastor Ridruejo, M. L. Caflisch, M. I. Cabral Barreto, M. V. Butkevych, Mme N. Vajić, M. J. Hedigan, juges, et de M. V. Berger, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des...
Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE PENALE ... ...40179/98...The text of this judgment is available in English only. To find the English text, please search in the English collections. Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en anglais. Pour trouver le texte anglais, veuillez faire votre recherche dans les collections en anglais.
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 05 octobre 1999, 98LY02035
54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19991005-98LY02035...Vu enregistrée le 20 novembre 1998, la requête présentée pour la COMMUNE de GIVORS représentée par son maire en exercice par Me Z..., avocat ; La COMMUNE de GIVORS demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9803000 du 12 octobre 1998 par laquelle le président de chambre délégué du tribunal administratif de Lyon l'a condamné à verser à M et Mme X... une provision de 773.577,98 Francs outre une somme de 5.000 Francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 05 octobre 1999, 98MA00614
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19991005-98MA00614...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 05 octobre 1999, 98NT02231 et 98NT02232
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU 19-04-01-02-05... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19991005-98NT02231-98NT02232...Vu 1 , sous le n 98NT02231, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 1998, présentée pour Mme Renée Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat à Rennes ; Mme Renée Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97.1213 - 97.1231 en date du 2 juil-let 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...
| France, Cour d'appel de Poitiers, 05 octobre 1999, 98-685
PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Souscription d'une assurance de groupe - Devoir d'information des... ...98-685...PC. J.D. Minute n0 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES composé de - Monsieur X... de CHARETTE, Président, - Madame Amie Y..., Vice-Président, - Mademoiselle Marie-Pierre Z.... Juge, - Madame Jackie A..., faisant fonction de greffier, a rendu le jugement dont la teneur suit dans l affaire n0 98/685 opposant DEMANDEURS: Madame Rose Marie B... née le 5 août 1934 à Aubervilliers. domiciliée xxxxxxxxxxxxxx La Bétaudière 17650 ST DENIS D OLERON Ayant constitué pour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 octobre 1999, 98-10012
...ECLI:FR:CCASS:1999:98.10012...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit : 1 / de M. Régis Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Elisabeth X..., demeurant ..., 3 / de M. Denis A..., demeurant ..., 4 / de M. Vincent A..., demeurant ..., 5 / de M. Benoît A..., demeurant ..., 6 / de M. Pascal A..., 7 / de M. André A..., demeurant tous deux ..., 8 / de Mme Anne A..., demeurant : 29139 Nevez Kerstang...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 octobre 1999, 98-10087
...ECLI:FR:CCASS:1999:98.10087...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Hélène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Poitiers Chambre sociale, au profit de M. Jacques Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 octobre 1999, 98-10162
sur le 1er moyen BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé donné au bailleur - Obligation du preneur - Paiement du loyer et des... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.10162...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Francis X..., 2 / Mme Gaby Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Colmar 3e chambre civile, section B, au profit : 1 / de Mme Muriel Z..., épouse A..., demeurant ..., 2 / de M. Yves A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les...
