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05/10/1999 | CEDH | N°40179/98
| AFFAIRE MANGIOLA c. ITALIE
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Synthèse
Formation : Cour (deuxième section)Numéro d'arrêt : 40179/98
Date de la décision : 05/10/1999
Type d'affaire : Arrêt (Radiation du rôle)
Type de recours : Radiation du rôle (règlement amiable)
Analyses
(Art. 39) REGLEMENT AMIABLE, (Art. 6) PROCEDURE PENALE
Parties
Demandeurs : MANGIOLADéfendeurs : ITALIE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1999-10-05;40179.98
