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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 05 octobre 1999, 98MA00614

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA00614
Numéro NOR : CETATEXT000007578877 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-10-05;98ma00614 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES - A.

19-03-03-01 Déclassé.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Gaultier
Rapporteur public ?: M. Duchon-Doris

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 05/10/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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