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19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990324-98LY00723...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 1998 la requête présentée par M. Abdelaziz RBILI et Mme Mireille X... demeurant RN6, Bois Beurey 71240 VARENNES LE GRAND ; Les requérants demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 10 mars 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté leur demande tendant à obtenir à titre gracieux la remise partielle de la taxe d'habitation à laquelle ils ont...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990324-98LY01109...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 1998 la requête présentée par M. Jean Pierre SERGIEL demeurant ... le Sec ; M. SERGIEL demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 14 avril 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté l'opposition qu'il a formée contre l'avis à tiers détenteur émis par la trésorerie principale de DIJON-OUEST le 3 février 1998 pour avoir paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990324-98LY01310...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1998, présentée pour la société anonyme ROADIS, ayant son siège rue du Fuyant 42153 Riorges par Me X..., cabinet juridique Saône Rhône, avocat au barreau de Lyon ; la S.A. ROADIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juin 1998 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge du principal des cotisations...

19-02-01-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990324-98LY01567...Vu, enregistré au greffe de la cour le 21 août 1998, le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du directeur régional des impôts d'Auvergne du 22 juillet 1993 refusant à la société nouvelle E.G.E.V. l'octroi de l'agrément...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990324-98LY01824...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 octobre 1998, présentée par Mme Chantal X... demeurant " La Taillade " 15260 Neuvéglise ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990324-98LY01825...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 octobre 1998, présenté par M. Noël X... demeurant " La Taillade " 15260 Neuvéglise ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont - Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990324-98LY01826...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 octobre 1998, présentée par M. et Mme Y... X... demeurant " La Taillade " 15260 Neuvéglise ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 10 août 1998 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Clermont - Ferrand a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles ils ont...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990324-98NT00948...Vu la décision n 161481 en date du 6 avril 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n 92NT00811 en date du 29 juin 1994 par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a rejeté le recours du ministre du budget tendant à la réformation du jugement n 88-1489 en date du 25 juin 1992 du Tribunal administratif d'Orléans et a renvoyé l'affaire devant la Cour administrative d'appel de Nantes ; Vu le recours...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.80071...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 octobre 1997, qui, pour fraude...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.80098...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 28 octobre 1997, qui, après relaxe de Patrick Z... du chef d'infractions à la législation sur les jeux, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue...