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...ECLI:FR:CCASS:1999:98.70004...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Reims Buirette, société civile immobilière, dont le siège est ..., prise en la personne de sa gérante statutaire, la société anonyme Gérec, M. Jean-Pierre X... agissant en qualité de président du conseil d'administration, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1994 par la cour d'appel de Reims chambre des expropriations, au profit de la commune de Reims, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 51000 Reims, défenderesse à la...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Déclaration de culpabilité - Concordance avec les questions posées - Nécessité. COUR... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.80168...ARRÊT N° 1 CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Samuel, - Y... Abdelfetah, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Oise, en date du 28 novembre 1997, qui a condamné, le premier, pour violences mortelles avec arme, violences aggravées, enlèvement et séquestration avec libération volontaire avant le septième jour, à 15 ans de réclusion criminelle, le second, pour violences mortelles avec arme et violences aggravées, à 10 ans de la même peine...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin cité mais non enregistré à la partie civile - Absence d'opposition - Audition à titre de simple... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.80642...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre...

COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Viol - Violences volontaires - Vol avec violences. COUR D'ASSISES - Questions - Complexité -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.80730...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Mayenne, en date du 24 octobre 1997, qui, pour viols aggravés, viol et délits connexes, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, en fixant aux 2/3 tiers de cette peine la durée de la période de sûreté et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA...

COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Demande de donné acte - Donné acte délivré dans les termes de la demande sans opposition des... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.81034...REJET du pourvoi formé par : - Z... Alain, contre l'arrêt de la Cour d'assises de la Charente-Maritime du 28 janvier 1998 qui, pour meurtres aggravés, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ainsi que contre les arrêts du même jour par lesquels la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Déclaration de culpabilité - Concordance avec les questions posées - Nécessité. COUR... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.81676...ARRÊT N° 2 CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Raymond, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 5 mars 1998, qui, pour vols avec arme, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, en portant aux 2/ 3 de la peine la durée de la période de sûreté, et qui a ordonné la confiscation des armes saisies, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi d'adaptation du 16 décembre 1992 - Faits antérieurs - Peines -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.82247...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Franck...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.82251...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., - Y... épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 6 janvier 1998, qui les a condamnés, le premier, pour violences et agressions sexuelles...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.82546...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me BOUTHORS et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, du 18 mars 1998, qui, pour viols et agression sexuelle aggravés, l'a...

sur le premier moyen COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Circonstance aggravante - Emploi du mot "coupable" - Nécessité non. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.82573...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, le six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre...