AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Reims Buirette, société civile immobilière, dont le siège est ..., prise en la personne de sa gérante statutaire, la société anonyme Gérec, M. Jean-Pierre X... agissant en qualité de président du conseil d'administration,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre des expropriations), au profit de la commune de Reims, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 51000 Reims,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Reims Buirette, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la commune de Reims, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui constate sans violer le principe de la séparation des pouvoirs ni les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 Fructidor an III, que la société civile immobilière Reims Buirette a formé successivement trois demandes de permis de construire distinctes, les deux premiers permis de construire accordés ayant fait l'objet d'un retrait gracieux à la demande du pétitionnaire, a, par ces seuls motifs et hors la dénaturation alléguée, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a souverainement fixé le prix du mètre carré de terrain nu et libre servant de base au calcul du montant du versement pour dépassement du plafond légal de densité en retenant les éléments de référence qui lui sont apparus les mieux appropriés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière Reims Buirette aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
