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335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20001024-97LY00093...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 1997, la requête présentée par Me Nadia Debbache, avocat, pour M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9403277 du 20 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 1994 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de résident en qualité de parent d'enfant français ; 2...

26-055-01-08-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20001024-97LY00413...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 1997, la requête présentée par maître Tahar Smiai, avocat, pour M. Mohamed X..., demeurant ..., 312000, Algérie ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9501458 du 9 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande de délivrance d'un...

49-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - TRANQUILLITE PUBLIQUE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20001024-97LY01201...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1997, présentée pour M. X..., demeurant ... par la SCP G. J.PORTEJOIE, A. BERNARD, O. FRANCOIS, avocats au barreau de Clermont-Ferrand ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 961023 en date du 27 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de VOLLORE VILLE en date du 31 juillet 1996 interdisant l'entraînement de chiens de...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20001024-97MA00724...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, les requêtes présentées par la S.A.R.L. RAPIDES BLEUS et la S.A.R.L. KALLISTOUR ; Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 24 mars 1997 sous le n° 97LY00724, présentées par la S.A.R.L. RAPIDES BLEUS, dont le siège social est...

36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS 54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20001024-97MA010767...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. DARRICAU-LAPRADINE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 mai 1997 sous le n° 97BX00767, présentée par M. Louis X...

36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20001024-97MA010770...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 mai 1997 sous le n° 97BX00770, présentée pour M. Gilbert Y..., demeurant n...

36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20001024-97MA011565...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. MILLAN ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 13 août 1997 sous le n° 97BX01565, présentée par M. X... MILLAN, demeurant...

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20001024-97MA01857...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par la CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 14 août 1997 sous le n° 97LY01857, présentée...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20001024-97MA05541...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 24 décembre 1997 sous le n° 97MA05541, présentée pour M. Hervé Y..., demeurant Val Chantant, Valcros à Aix-en-Provence 13090, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 94-6927 en date du 6 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille : 1° a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des différentes décisions le privant de la...

36-09-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS 36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20001024-97MA10684...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la Chambre de Commerce et d'Industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 18 avril 1997...