Recherche de num_arret:97 date_arret:1999-11-25 dans la jurisprudence francophone

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Article L. 600-3 du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19991125-97MA01604...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de VOLX ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 3 juillet 1997 sous le n° 97LY01604, présentée pour la comme de VOLX...

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19991125-97MA01726...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 juillet 1997 sous le n 97LY01726, présentée pour M. Vladimir Y... demeurant ..., par...

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19991125-97MA05171...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 septembre 1997 sous le n 97MA05171, présentée pour la commune d'ORGON représentée par son maire en exercice, par Me Z..., avocat ; La commune d'ORGON demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 94-2019 du 2 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 14 janvier 1994 à la société DEVAL par le...

22-03 DECORATIONS ET INSIGNES - MEDAILLE MILITAIRE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19991125-97MA10719...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. STARCK ; Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux respectivement les 24 avril et 28 juillet 1997 sous le n 97BX00719, présentés par M. Roger X..., demeurant ... ; M. STARCK demande à la Cour...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19991125-95PA03945-97PA02464...2ème Chambre A VU I, enregistrée le 13 décembre 1995 au greffe de la cour sous le n 95PA03945, la requête présenté pour la SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE SAGI dont le siège social est ... représentée par son président-directeur-général, par la SCP LE BRET-LAUGIER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la SAGI demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9203930/1 en date du 4...

19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19991125-97PA00079...2ème chambre A VU, enregistrée le 10 janvier 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme Y... demeurant ... par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9110690 en date du 18 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1983 à 1986 dans les...

19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19991125-97PA00350...2ème Chambre A VU la requête, enregistrée le 7 février 1997 au greffe de la cour, présentée par la société anonyme FRANCAISE DE SERVICES, représentée par son président-directeur général, dont le siège est ... ; la société anonyme FRANCAISE DE SERVICES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9406454/2 en date du 7 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT 19-04-02-01-04-09... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19991125-97PA00899...2ème Chambre A VU, enregistré le 9 avril 1997 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 de réformer le jugement nos 9308832/1 et 9315384/1 en date du 8 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme Parc de stationnement Montholon la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a ét...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19991125-97PA01876...2ème chambre A VU, enregistré le 18 juillet 1997 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9314755/2 en date du 21 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Marin X... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19991125-97PA03067...VU, enregistré le 6 novembre 1997 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 954754 en date du 4 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a accordé à la société SAMCTA la décharge de l'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1987 à 1989 ; 2 de remettre...