Recherche de num_arret:97 date_arret:1999-07-21 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 21 juillet 1999, 97NT00043
01-03-01-02-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990721-97NT00043...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 1997, présentée pour MM. Arnaud X... et Hubert X..., demeurant au "Le Rocher" 56400 Le Bono Morbihan, par la société CHEVALLIER, TREGUIER, PERRIGAULT, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-343 en date du 14 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 21 juillet 1999, 97NT00284
24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC 26-04-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990721-97NT00284...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 1997, et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 mai 1997, présentés pour Mme André Y..., demeurant ... Manche, par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2139 en date du 8 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 21 juillet 1999, 97NT00293
03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990721-97NT00293...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 1997, présentée pour M. et Mme X..., demeurant à La Métairie 44460 Fégréac Loire-Atlantique, par Me Z..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-6258 du 7 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 21 juillet 1999, 97NT00476
54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND 68-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990721-97NT00476...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 3 avril 1997, présentés pour la commune de la Chapelle-Heulin Loire-Atlantique, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. SALAN, RUFFAULT, CARON, EDAN-TURMEL et BARBIN, avocats à Nantes ; La commune de la Chapelle-Heulin demande que la Cour : 1 annule le jugement n 93-1816 du 18 février 1997 par lequel le Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 21 juillet 1999, 97NT00787
24-01-01-02-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990721-97NT00787...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1997, présentée par M. Xavier X... demeurant ... Côtes-d'Armor ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92489 en date du 20 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la fin de non-recevoir opposée à sa demande d'alignement concernant sa parcelle cadastrée 701 située en bordure du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 21 juillet 1999, 97NT02288
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS 68-03-03-02-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990721-97NT02288...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 1997, présentée pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... à Orléans 45000 Loiret, par Me CASADEÏ-JUNG, avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-2059 en date du 11 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1994 du maire de Saran accordant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 21 juillet 1999, 97NT02303
68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990721-97NT02303...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 1997, présentée pour la Société Française du Radiotéléphone SFR ayant son siège social 1, place Carpeaux, 92915 Paris La Défense, par Me Y..., avocat ; La Société Française de Radiotéléphone demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1225 en date du 29 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de Mlle Z..., un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 21 juillet 1999, 97NT02528
60-02-05-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990721-97NT02528...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 1997, présentée pour M. Jean-Christophe X..., demeurant ... Loire-Atlantique, par Me Philippe Z..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 94-2750 en date du 4 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a condamné la commune de La Bernerie-en-Retz à lui verser une indemnité de 10 000 F, qu'il estime...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 juillet 1999, 97-10900
SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division du fonds - Absence de convention sur le droit de... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10900...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 26 février 1996, que M. Z..., auquel M. X... avait vendu une parcelle de terre, se plaignant que celui-ci, resté propriétaire du terrain contigu, entendait se constituer sans droit ni titre un droit de passage sur la parcelle vendue, l'a assigné pour obtenir son expulsion et des dommages-intérêts ; que M. X... a invoqué l'existence d'un droit de passage conventionnel ; Attendu que M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 juillet 1999, 97-11597
...ECLI:FR:CCASS:1999:97.11597...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Z..., 2 / Mme Marie-Hélène X..., épouse Z..., demeurant ensemble ... Cauderan, 3 / M. Gérard F..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 9 mars 1994 et 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit : 1 / de Mme A..., épouse B..., demeurant ..., 2 / de M. Christian E..., demeurant ..., 3 / de M. Philippe Y..., 4 / de Mme Claudine E..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 5 / de M. François D..., demeurant...
