Recherche de num_arret:97 date_arret:1999-05-19 dans la jurisprudence francophone

Manquement d'Etat - Libre prestation des services - Procédures de passation des marchés - Secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et... ...C-225/97...Avis juridique important | 61997J0225 Arrêt de la Cour sixième chambre du 19 mai 1999. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'Etat - Libre prestation des services...

Demande de décision préjudicielle: Landgericht Düsseldorf - Allemagne. Responsabilité d'un Etat membre en cas de violation du droit... ...C-424/97...Avis juridique important | 61997C0424 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 19 mai 1999. - Salomone Haim contre Kassenzahnärztliche Vereinigung Nordrhein. - Demande de décision préjudicielle: Landgericht...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.04088...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Fabrice de Y..., 2 / Mme Béatrice X..., épouse de Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section C, au profit de la Banque nationale de Paris, société anonyme, Direction juridique et fiscale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / de la Recette principale, dont le siège est ..., 2 / du Crédit lyonnais UAC, société anonyme, dont le siège est...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.04093...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1997 par le tribunal d'instance de Dijon, au profit : 1 / de la Société Générale, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Cetelem, contentieux surendettement, dont le siège est ..., 4 / de la société Gessy Verne, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / du Centre régional des services financiers de la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Recommandations de mesures de... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.04127...Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles L. 331-7, dernier alinéa, et L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande du débiteur adressée à la commission de surendettement de recommander des mesures de redressement, après échec de la tentative de conciliation, interrompt le délai de forclusion prévu au...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Article L.... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.04149...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-7.4° du Code de la consommation ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission de surendettement peut, en cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, recommander la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10236...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 6ème chambre, section C, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction de Paris OPAC de Paris, dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M...

sur le 1er moyen ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Désignation d'un expert - Effet -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10278...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant Les Amandiers, n° ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996 par la cour d'appel de Besançon 1re Chambre civile, au profit : 1 / du Groupe Azur, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Thierry Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le Groupe Azur a sollicité sa mise...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10337...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union mutuelle de réassurance contre l'incendie de la région Bresse et Dombes, dont le siège est 01400 Neuville Les Dames, 2 / la Société d'assurance mutuelle de Saint-Etienne-sur-Chalaronne, dont le siège est 01140 Saint-Etienne-sur-Chalaronne, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit : 1 / de M. Roger X..., 2 / de Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10901...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Rouen 1ère chambre, au profit de la société Les Mutuelles du Mans, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, Mme Y...