Recherche de num_arret:97 date_arret:1999-04-08 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 08 avril 1999, 97NC00941
36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19990408-97NC00941...Troisième Chambre Vu l'ordonnance N 172 261 en date du 8 avril 1997, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril suivant, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Daniel FROMENT, demeurant ... Nord ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 avril 1999, 97NT00045
335-02-01 ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE 335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990408-97NT00045...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 janvier 1997, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 95-1712 - 95-1713 du Tribunal administratif de Rouen du 22 octobre 1996, en tant que ce jugement a annulé son arrêté du 13 juin 1995 décidant l'expulsion du territoire français de M. Manuel Y... X... SILVA et l'a condamné à verser...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 avril 1999, 97NT00761
48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990408-97NT00761...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 1997, présentée par la Caisse des dépôts et consignations, branche Caisses de retraites, sous-direction de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales C.N.R.A.C.L, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice ; La Caisse des dépôts et consignations demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-3265 du 6 février 1997 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 avril 1999, 97NT00762
48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990408-97NT00762...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 1997, présentée par la Caisse des dépôts et consignations, branche Caisses de retraites, sous-direction de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales C.N.R.A.C.L, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice ; La Caisse des dépôts et consignations demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-3001 du 6 février 1997 par lequel le Tri-bunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 avril 1999, 97NT01990
08-01-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - RECRUTEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990408-97NT01990...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 21 août 1997, présenté par le ministre de la défense ; Le ministre de la défense demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-3432 du 21 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 11 octobre 1994 rejetant la demande de réintégration dans la gendarmerie présentée par M. Stéphane X... ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 08 avril 1999, 97PA00762
335-02 ETRANGERS - EXPULSION 60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990408-97PA00762...3ème Chambre B VU, enregistrée le 25 mars 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Kamel X..., demeurant ... par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler partiellement le jugement n 9004765 et 9009140 B/4 du 20 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'expulsion illégale dont il a fait l'objet par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 08 avril 1999, 97PA01056
01-09-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990408-97PA01056...3ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 1997, présentée pour le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX, par la SCP RICHARD et MANDELKERN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; il demande à la cour d'annuler le jugement n 933686/945797 en date du 7 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, d'une part, la décision en date du 10 juin 1993 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 08 avril 1999, 97PA01409
335-01-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES 335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990408-97PA01409...3ème Chambre B VU, enregistrée le 4 juin 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Rabih Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9307547/4 du 31 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 mai 1993 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 08 avril 1999, 97PA01454
335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990408-97PA01454...3ème Chambre B VU, enregistrée le 6 juin 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Kahadija Z..., demeurant chez Mme Lakbire Y..., 9 place Jean sans Peur, 77130 Montereau Fault, par la SCPA BOUAZIE CORNAIRE MAYNARD X..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 965066 du 26 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juillet 1996 par laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 08 avril 1999, 97PA01812
66-07-01-02-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990408-97PA01812...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1997, présentée pour M. Bernard A..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 954896 en date du 10 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 août 1995 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ; 2...
