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CECA - Aides d'Etat - Recours en annulation - Exception d'illégalité - Cinquième code des aides à la sidérurgie. Aides accordées par les... ...T-37/97...Avis juridique important | 61997A0037 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre élargie du 25 mars 1999. - Forges de Clabecq SA contre Commission des Communautés européennes. - CECA - Aides d'Etat...

54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION 54-06-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990325-97NT00343...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 1995, présentée pour Mme Colette X..., demeurant au Guermeur à Ploemeur 56270, par Me Y..., avocat au barreau de Lorient ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-892 du 20 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du préfet du Morbihan en date du 22 février 1996 rejetant sa demande d'aide à la...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990325-97PA01503...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 1997, la requête présentée par la société DIFEM, dont le siège est ... ; la société DIFEM demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 21 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité qui lui a été assignée au titre de l'exercice 1992 sur le fondement des articles 1725 et 1726 du...

54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990325-97PA01538...4ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 1997 sous le n 97PA01538, présentée pour Mme Martine Z... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 966124 en date du 8 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a condamné la commune de Saint-Soupplets à payer à Mme Z... la somme de 10.000 F à titre d'indemnisation de son préjudice moral, ainsi que 4.000 F au titre de l'article...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990325-97PA01564...4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 1997, présentée pour Melle Sophie X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Melle X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94500 en date du 25 avril 1997 du tribunal administratif de Versailles, en tant que celui-ci a condamné l'Etat à lui verser une indemnité limitée à la somme de 20.000 F, avec intérêts au taux légal à compter du 5...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT 36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990325-97PA01598...4ème chambre B VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 25 juin et 25 août 1997, présentés pour Mme Catherine A..., demeurant ..., par Me B..., avocat ; Mme A... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9310379/5, 9402235/5 et 9409114/5 en date du 4 février 1997 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...

62-01-01-01-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE - CAISSES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990325-97PA01810...4ème chambre B VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 11 juillet et 11 septembre 1997 sous le n 97PA01810, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE CPAMVM, dont le siège est situé ..., représentée par son représentant légal en exercice, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la CAISSE PRIMAIRE...

48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990325-97PA01912...4ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 1997 sous le n 97PA01912, présentée pour Mme Julia X..., demeurant ..., par la SELARL ACACIA, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 961912 en date du 20 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant : 1 à l'annulation de la décision de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 novembre 1994 lui imposant...

01-09-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990325-97PA02149...4ème chambre B VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 6 et 22 août 1997, présentés pour M. Norbert A..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. A... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9108880/5 en date du 20 mars 1997, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 juillet 1991 par lequel le...

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION 54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990325-97PA02387...4ème chambre B VU la requête, enregistrée le 29 août 1997 au greffe de la cour, et régularisée le 18 mars 1998, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9610472/5 en date du 3 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Le Roch...