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...97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243A...Le Conseil constitutionnel, Vu la demande présentée par Mme Chantal Perdrix, juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris, enregistrée le 22 octobre 1998 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à la communication d'une copie du rapport d'instruction présenté le 17 février 1998 devant la section d'instruction du Conseil constitutionnel ainsi que de l'ensemble des pièces et mémoires déposés par les parties, MM. Brasilier, Raquin, Frémion-Danet, Cazaumayou, Lançon et Mme Cohen-Solal, entre le 10 juin 1997 et le 20 février1998 ; Vu la...

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET 54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19981110-97LY00092...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 14 janvier 1997, présentée par M. Jean X... , demeurant ... ; M. Jean X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 2 décembre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de GRENOBLE a taxé les frais d'honoraires d'expert à acquitter à la suite du jugement du 27 juillet 1994 du même tribunal administratif ordonnant une...

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE 54-02-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19981110-97MA00252...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Georges MOYERE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 31 janvier 1997 sous le n 97LY00252, présentée par M. Georges MOYERE...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19981110-97MA01016...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 29 avril 1997 sous le n 97LY01016, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES...

08-03 ARMEES - COMBATTANTS 69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19981110-97MA01166...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Jean ROUSSEL ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 21 mai 1997 sous le n 97LY01166, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. ROUSSEL...

02-01-04-01-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19981110-97MA01776...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la S.A. PISONI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 juillet 1997 sous le n 97LY01776, présentée pour la S.A. PISONI, dont le siège social...

01-03-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981110-97PA00334-97PA00254-97PA00255...2ème Chambre B VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n 97PA00334 le 5 février 1997, présentée par le président du Gouvernement du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95-002336 du 19 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Papeete a réduit les pénalités mises à la...

19-04-02-01-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981110-97PA01109-97PA01123...2ème Chambre A VU I le recours, enregistré au greffe de la cour le 12 mai 1997 sous le n 97PA01109, présenté au nom du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, par le président du Gouvernement de la Polynésie française ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement n 95-2356 du 30 décembre 1996 du tribunal administratif de Papeete en tant qu'il a...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Cession - Vente d'un immeuble - Aliénation volontaire non -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.10269...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 novembre 1996, que par acte reçu le 3 août 1993 par M. X..., notaire, M. Z..., agissant en qualité de syndic liquidateur de M. Y..., a vendu à la société civile immobilière Au Pont de Steedam la SCI un immeuble situé dans la commune de Coudekerque Branche, la vente ayant été autorisée par jugement du 27 avril 1993 sur le fondement de l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967 ; que la...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Article L. 242-1 du Code des assurances - Assurance non obligatoire -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.10310...Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 6 novembre 1996, statuant sur renvoi après cassation, que la société civile immobilière résidence Malardeau Floirac la SCI, assurée en police dommages aux ouvrages avant réception, dommages-ouvrage et responsabilité décennale par la société Nordstern, a fait construire des maisons individuelles, qu'elle a vendues en l'état futur d'achèvement ; qu'assignée en réparation de désordres par des...