Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Jean ROUSSEL ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 21 mai 1997 sous le n 97LY01166, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ;
M. ROUSSEL demande à la Cour d'annuler le jugement n 93-3530 du 11 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1992 lui refusant l'attribution de la médaille des évadés au titre de la guerre 1939-1945 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n 59-282 du 7 février 1959 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 1998 :
- le rapport de Mme NAKACHE, premier conseiller ;
- les observations de M. ROUSSEL ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 7 février 1959 fixant les conditions d'attribution de la médaille des évadés : "La médaille des évadés ne peut être accordée que si l'intéressé est en mesure de prouver qu'il a réussi une évasion :
- d'un camp de prisonniers de guerre régulièrement organisé et militairement gardé, où il était détenu ;
- ou d'un endroit quelconque où il était arrêté ou détenu en raison de son action dans la Résistance contre l'envahisseur et l'autorité de Vichy." ;
Considérant que si M. ROUSSEL établit, par les attestations qu'il a fournies tant devant la Cour que devant les premiers juges, qu'il a été arrêté par la Gestapo en mai 1944 à Montpellier lors d'une rafle et qu'il s'est évadé de l'hôtel Terminus où il avait été regroupé avec d'autres jeunes gens, il ne justifie, ni d'ailleurs ne soutient, que son arrestation ou sa détention aurait été en rapport avec une action dans la Résistance ; que la qualité de réfractaire au Service du Travail Obligatoire n'est d'ailleurs pas considérée comme une action de résistance ; qu'ainsi et qu'elle qu'ait été son activité après son évasion, M. ROUSSEL ne remplit pas les conditions requises pour l'attribution de la médaille des évadés au titre de la guerre 1939-1945 ;
Considérant, dans ces conditions, que M. ROUSSEL n'est pas fondé à se plaindre de ce que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1992 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé de lui attribuer ladite médaille ;
Article 1er : La requête de M. Jean ROUSSEL est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean ROUSSEL et au MINISTRE DE LA DEFENSE.
