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39-06-01-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990504-96MA00935...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 19 avril 1996 sous le n 96LY00935, présentée pour la société Y..., par la SCP...

36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990504-96MA02209...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune d'HYERES ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 septembre 1996 sous le n 96LY02209, présentée pour la commune d'HYERES, régulièrement représentée par son maire, par Me Maurice...

135-02-03-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - QUESTIONS COMMUNES - OBLIGATIONS DE L'AUTORITE DE POLICE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990504-96MA11579...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par MM. Aimé VIDAL, Paul VIDAL et Roger Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 juillet 1996 sous le n 96BX01579, présentée...

68-02-04-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - CONTENU DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990504-96MA11718...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. PIANFETTI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 8 août 1996, sous le n 96BX01718, présentée par M. Jean-Louis PIANFETTI...

61-07-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19990504-96NC02531...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1996 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL "CLINIQUE DES ACACIAS", sise ... Nord, par Me de Y... ; Elle demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 4 juillet 1996, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 janvier 1992 par laquelle le ministre délégué à la sant...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990504-96NT00469...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 1996, présentée pour la Compagnie industrielle des matériaux C.I.M., société anonyme dont le siège est à Rots 14980, chemin du Buissonet, B.P. 1, par Me X..., avocat, membre de la société Hommes, Stratégie, Droit HSD, ERNST et YOUNG ; La société C.I.M. demande à la Cour : 1 de surseoir à l'exécution de l'ordonnance n 941654 du vice-président du...

19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990504-96NT00697...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 1996, présentée par M. Marcel X..., demeurant à Kerra, 56500 Bignan ; M. Marcel X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 892284 en date du 11 janvier 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au rétablissement équitable de la matrice cadastrale de son exploitation ; 2 de rétablir de manière équitable la matrice...

19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990504-96NT00771...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 1996, présentée par M. Jean-Marc X..., demeurant ... au Mans 72000 ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-351 en date du 29 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 dans les rôles de la...

19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES 19-02-03 CONTRIBUTIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990504-96NT00778...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 1996, présentée au nom de la société civile immobilière Les Hauts de Rouen, ayant son siège ..., par son gérant ; La société demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93108 du 6 février 1996, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990504-96NT01147...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1996, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92.1202 en date du 13 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2 de lui accorder une réduction de...