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EAUX - Cours d'eau - Cours d'eau ni navigable ni flottable - Usage des eaux - Droits fondés en titre - Changement de destination du moulin... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.14573...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 mars 1996, que les consorts de Y..., propriétaires d'un ancien moulin à blé en bordure d'une rivière, qui reprochaient à M. X..., propriétaire d'une ancienne scierie et possédant un bief alimenté par une prise d'eau, grace à une levée située en aval de leur installation hydraulique, d'avoir, en haussant cette levée, provoqué une surélévation du plan d'eau dommageable pour leur...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.14609...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre, section civile, au profit de M. Gaston Y..., demeurant ... à La Chapelle d'Andaine, 61140 Bagnoles de l'Orne, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di...

sur le 1er moyen RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Propriété - Voisinage - Construction occasionnant des dommages à la... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.16970...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles 4e Chambre civile, au profit : 1 / de M. Wolfgang Y..., demeurant ..., 2 / de M. Jacques X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée LCTI, dont le siège...

EAUX - Energie provenant de son usage - Autorisation antérieure à la promulgation de la loi du 16 octobre 1919 - Eviction du titulaire... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.17831...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., domicilié Le Moulin, 38530 La Mure, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit : 1 / du Syndicat intercommunal à vocation unique de la Jonche, dont le siège est mairie de La Mure, 38530 La Mure, 2 / de la société Grenoble Isère développement, dont le...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.18537...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques X..., 2 / Mme Marie-Thérèse A..., épouse X..., demeurant ensemble ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de M. Christian C..., 2 / de Mme Joëlle C..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les époux C... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Réserve spéciale de participation - Montant - Calcul - Base de calcul... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.22157...Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-11-3 et L. 442-13 du Code du travail ; Attendu que la société Scop Manuest, dont le capital était détenu à 51 % par les salariés, avait signé avec les salariés un accord de participation le 21 juin 1989 ; que l'assemblée générale ordinaire de la société avait décidé de fixer à 6 488 392 francs le montant affecté par l'entreprise à la participation pour l'année 1990 ; que le commissaire aux comptes...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Validité - Vente antérieure d'un local accessoire loué - Congé donné sur le seul local... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.22812...Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 1996, que M. Y... a donné en location, le 16 septembre 1985, à M. Z..., déjà preneur d'un local à usage commercial lui appartenant situé dans le même groupe d'immeubles, un studio et un jardin dépendant d'un bâtiment annexe, ainsi qu'un local de rangement et un garage situés dans un autre bâtiment, au visa de la loi du 22 juin 1982 ; qu'après avoir notifié aux époux...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Licenciement - Indemnité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.40019...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, au profit de Mme Françoise X..., demeurant : 76210 Saint-Jean-La-Neuville, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard, conseiller référendaire...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Adhésion de l'employeur - Affiliation à un syndicat signataire -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.40851...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 135-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément de salaire pour les mois de février et mars 1995 fondé sur les dispositions de la convention collective régionale de l'Union des transporteurs de Roubaix-Tourcoing et environs et des accords pris pour son application ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.42634...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 96-42.634, A 96-42.635 formés par la société Bricard, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Douai chambre sociale , au profit : 1 / de Mme Maryvonne Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Danièle X..., demeurant 23, cité des Marronniers, 62270 Frevent, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich...