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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 octobre 1998, 96NC02033
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19981008-96NC02033...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1996 sous le n 96NC02033, présentée pour la SA Y... GERHARD, dont le siège social est ... Moselle, par Me Jean-Louis X..., avocat au barreau de Strasbourg ; La S.A. Y... GERHARD demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 891896/912240 en date du 13 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes en...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 octobre 1998, 96NC02696
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19981008-96NC02696...Deuxième Chambre Vu la décision, en date du 21 août 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 7 octobre 1996, sous le n° 96NC02696, par laquelle le Conseil d'Etat a : 1 - annulé l'arrêt du 14 octobre 1993 de la cour administrative d'appel de Nancy par lequel la Cour avait fait droit au recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET enregistr...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 octobre 1998, 96PA01899
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981008-96PA01899...5ème chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 8 juillet 1996 et 14 mai 1997, présentés par la société anonyme FRANCE INFORMATIQUE SERVICES, dont le siège est zone artisanale de la Noue Rousseau, Technoparc, ..., représentée par son président-directeur-général en exercice ; la société FRANCE INFORMATIQUE SERVICES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 3 juillet 1995...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 octobre 1998, 96PA02119
19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981008-96PA02119...5ème Chambre VU, enregistré au greffe de la cour le 25 juillet 1996, le recours du MINISTRE DE l'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9214887/1 du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Thésis décharge des trois-quarts de la taxe professionnelle à laquelle la société Etude Forest avait été assujettie au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 octobre 1998, 96PA02165
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981008-96PA02165...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 1996, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 874713 du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a prononcé, en faveur de Mme X..., la réduction des trois quarts de la base de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986 en qualit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 octobre 1998, 96PA02204
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981008-96PA02204...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 1996, présentée par M. Albert X..., demeurant ..., représenté par M. Lavelot, mandataire ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 18 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 octobre 1998, 96-19448
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mauvaise foi de l'organisme de recouvrement - Conséquences sur les intérêts. ... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.19448...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Lille, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, au profit de la société Forclum, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 octobre 1998, 96-20474
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Indemnité journalière - Exigibilité - Maternité - Arrêt de travail pour allaitement - Expertise... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.20474...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Eure, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 août 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, au profit de Mme Pascale Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 octobre 1998, 96-20915
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Coordination entre divers régimes - Organisme débiteur - Détermination . La... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.20915...Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que M. X... a exercé la profession d'infirmier à titre salarié et libéral et qu'il a été affilié au régime général de sécurité sociale du 27 avril 1971 au 28 février 1992 et à la Carpimko du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992 ; que les caisses de ces deux régimes d'assurance ayant refusé successivement de prendre en charge la demande de pension d'invalidité formée par l'intéressé le 2 septembre...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 octobre 1998, 96-21145
...ECLI:FR:CCASS:1998:96.21145...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 96-21.145 à V 96-21.148 formés par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation de quatre jugements n° 95/1517, 94/4415, 94/2771 et 95/2951 rendus le 26 janvier 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois le moyen unique commun de...
