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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Situation... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.40631...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mlle X... a été engagée par la société AC Montparnasse à compter du 19 mars 1989 en qualité de chef de rang puis de maître d'hôtel ; que lors de son embauche, elle a fourni un acte de naissance à l'étranger et une carte d'affiliation à la sécurité sociale ; qu'à la suite d'un contrôle de l'inspection du Travail, l'employeur lui a demandé de justifier de sa nationalité française ou de son titre de...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du Travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Avis du médecin... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.40768...Attendu que Mme X..., au service du Laboratoire Soludia en qualité de femme de ménage depuis 1988, a été déclarée le 10 novembre 1993 par le médecin du Travail, dans le cadre de l'examen annuel des salariés, " apte sous réserve d'un travail assis, inapte travaux de ménage " ; qu'estimant que les réserves d'aptitude émises par le médecin du Travail étaient incompatibles avec les tâches que devait accomplir la salariée, l'employeur l'a mise d'office en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Conditions - Contrat la prévoyant - Préjudice subi... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.40866...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-40.866 et n° 96-41.006 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y..., représentant multicartes de la société Lee X... et de la société Calpi, a été licencié pour motif économique le 28 juin 1993 avec dispense d'exécuter le préavis ; que l'employeur l'a, en outre, relevé de l'obligation de respecter la clause de non-concurrence à compter du 1er novembre 1993, date d'expiration de la période de préavis...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les parties - Transaction - Acte antérieur au licenciement - Nullité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.40877...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Félix X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens 5ème chambre sociale, au profit de la société Château de Bellinglise, société anonyme, dont le siège est : 60157 Elincourt-Sainte-Marguerite, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les parties - Convention destinée à mettre fin au contrat de travail par un licenciement économique... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.40878...Sur le moyen soulevé d'office, après accomplissement des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., exerçant, au service de la SCOP Le Courrier Picard, les fonctions de chef du personnnel, a signé le 8 octobre 1993 une convention ; que cette convention mentionnait, d'une part, que M...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Définition - Accord conclu avec des salariés... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.41118...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par le Centre de gestion de comptabilité fiscale agricole de l'Oise, le 1er avril 1979, en qualité d'aide-conseiller, a été nommé ensuite conseiller de gestion, son contrat de travail étant soumis, d'une part, à une " convention d'établissement " du 1er juillet 1976, qui ne prévoyait aucune clause de non-concurrence, d'autre part, à la Convention collective nationale du personnel des cabinets...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Refus du salarié. CONVENTIONS COLLECTIVES -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.41411...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle générale de l'Education nationale MGEN, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section A, au profit de Mme Maryse X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Dénonciation - Notification individuelle -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.41474...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Euro Fac, dont le siège est rue Jean Racine, BP 10, 61270 Rai, en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1996 par le conseil de prud'hommes d'Alençon section industrie, au profit : 1°/ de M. Robert Y..., domicilié Maison du gardien, Euro Fac Corru, 61270 Aube, 2°/ de M. Michel Z..., demeurant ..., 61270 Rai, 3°/ de M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Avis de la possibilité d'une assistance par un conseiller - Défaut -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.41685...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., 24490 La Roche Chalais, en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux section industrie, au profit de la société SAGEB, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, o...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement nul - Classement en invalidité deuxième catégorie - Absence de constat d'inaptitude... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.41766...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-24-4 de ce Code ; Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1986, en qualité de dessinateur, par M. Y..., a été à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie ; que le 10 décembre 1993, le médecin du Travail l'a déclaré apte à reprendre son emploi à mi-temps ; que le salarié qui a repris le travail le 11 décembre suivant...