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36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE 60-01-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19980506-96LY00014...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 1996 sous le n 96LY00014, présentée par Mme Noëlle A..., demeurant Le Verdan 73310 SERRIERES-EN-CHAUTAGNE, par Me Y..., avocat ; Mme A... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 3 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Poste à lui restituer, avec intérêts de droit à compter...

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Magistrat statuant seul article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19980506-96LY00425...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 27 février 1996, présenté par le ministre de la justice ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 18 août 1992 rejetant la demande de M. X... tendant à accéder à l'échelon exceptionnel de surveillant principal des services extérieurs de l'administration pénitentiaire...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19980506-96MA02609...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune du PRADET ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon respectivement le 6 décembre 1996 et le 14 avril 1997, sous...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10560...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurodollar Mattei, dont le siège est zone industrielle Paris-Nord, Parc des Reflets, 95911 Roissy-Charles de Gaulle, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre, au profit : 1°/ de la société Albatros investissement, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Bernex plus, société à responsabilité limitée, dont le siège est Technopole de Marseille-Provence, ..., défenderesses à la cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10643...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité interprofessionnel du logement de la Réunion CILR, dont le siège est ..., résidence Ylang Ylang, bâtiment E, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion chambre civile, au profit de l'Entreprise d'architecture Fianu Christian, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ... Paradis, 97410 Saint-Pierre, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11578...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Peinture Normandie, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Rouen 2e Chambre civile, au profit de la société Quille, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont...

INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Infirmation d'une décision exécutoire - Restitution de somme... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11996...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sonetec, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 1re section, au profit de la société Saunier Duval électricité, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.12329...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Nice, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de Nice, rue de l'Hôtel de Ville, 06364 Nice Cedex 04, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 janvier 1996 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit : 1°/ de Mme Simone X..., prise en son nom personnel et en tant que de besoin en qualité de mandataire de M. Georges T. Y..., domiciliée ..., 2°/ de M. Georges T. Y..., domicilié 311...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pluralité d'employeurs - Travail en commun - Définition - Accident du travail - Responsabilité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.12644...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie d'assurances l'Equite, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Béton chantiers de Bretagne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes, au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Manche, dont le siège est Monté du...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Condition . Encourt la cassation... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.12738...Sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan si ces changements ou...